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Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir
Posée par ChocoFramboise, il y a 2 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ChocoFramboise - 730 vues

J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Trop perçu france travail
Posée par rural, il y a 8 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1726 vues

Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du...

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Maître BELIGHA
 
Faux rendez vous préfecture
Posée par Treponse, il y a 3 semaines dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Treponse - 325 vues

Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci...

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Maître Assesso
 
Une astreinte par le juge adminstratif peut elle etre remboursee.
Posée par Marco, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1816 vues

Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le...

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Maître CHABANE
 
Titre de sejour
Posée par Lacaj, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cocaj - 8488 vues

Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail...

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Maître DAHAN
 
Demande de visa étudiant pour le canada avec un oqtf en france
Posée par Andy, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andy - 2582 vues

J’ai reçu un oqtf en france qui a expiré en février 2023. j’ai enclenché des démarches pour un visa étudiant à partir de la france où je me trouves encore. je suis rendue à l’étape de la visite médicale, mais j’hésite à la passer...

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Maître DIARRA
 
Gommage volontaire
Posée par Sad, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sad - 5395 vues

Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de nantes(scec).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(français concernant mon père...

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Maître TANGALAKIS
 
Titre de sejour
Posée par Fondus84, il y a 10 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1490 vues

J'ai perdu la puce qui se trouve derrière de ma carte de sejour de 10 ans . je voulais savoir svp ,est ce que je peux voyager sans la puce ? merci d'avance...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Silence du maire aux appels de detresse
Posée par Niris, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris - 2981 vues

Je suis une personne fragile, suivie médicalement après hospitalisation. face à un problème récurrent de nuisances importantes j'ai alerté en 2019 la secrétaire de mairie 2 fois, écrit lettre simple au maire. sans réaction...

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Maître RASOAVELOSON
 
Délai de réponse pour un référé mesures utiles
Posée par LD, il y a 3 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par LD - 797 vues

J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne...

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Maître BELIGHA
 
Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo
Posée par Fernandes, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fernandes - 7808 vues

J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. j’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. j’ai reçu une...

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la réponse de
Maître RASOAVELOSON
 
Effacement sanction disciplinaire
Posée par vinber, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2530 vues

Je souhaiterais savoir si on peut demander l'effacement d'une sanction disciplinaire (exclusion 2 ans de l'université - usager) ?. À l'époque , je n'ai pas contesté. mais j'estime que la sanction est à...

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la réponse de
Maître Brière
 
Toucher l'argent d'une vente d'un fond de commerce
Posée par stecat89, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par stecat89 - 1571 vues

Cela fait depuis le 26 janvier 2024 que j'ai vendu mon fond de commerce et mon avocate me dit qu'il faut que j'attende fin juin debut juillet pour toucher l'argent et je ne dois rien aux impôts, est ce vrai?...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Réorientation vers un niveau inférieur à l'arrivée - visa étudiant
Posée par Rafi, il y a 4 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rafi - 898 vues

Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Écoute administrative et fisc
Posée par Eric, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6569 vues

Peut on être sur ecoute téléphonique pendant un contrôle fiscal d'une société ?...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Cour d'appel et recours - demande urgente
Posée par Corentin, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2507 vues

J'aurais besoin d'une réponse urgente s'il vous plaît. suite à la saisine du bâtonnier j'ai fait appel de sa décision qui a été rendue en mars 2021, le 8. suite à mon retour chez moi j'ai été récupéré le 25...

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Maître COTTO
 
Après deux décision confirmative
Posée par alif, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alif - 6946 vues

Après deux décision confirmative l'une en première instance au tribunal administratif puis la deuxième reçu a nouveau après appel a la cour la parti adverse peux t'elle encore demander un pourvoi , si oui , y'a...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Tapage nocturne et nuisances sonores, liés à l'implantation d'un kiosque
Posée par Nerval, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3897 vues

Nous sommes plusieurs familles qui subissons du tapages nocturne et des nuisances sonores, lié à l'implantation d'un kiosque et d'une aire de jeux à proximité d'un monument historique. en effet depuis cette...

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la réponse de
NKANA
 
Signatures émises à mon insu snc
Posée par marni, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par marni - 1712 vues

Des signatures ont été émises sur les statuts à mon insu sur plusieurs snc et également enregistré au greffe. ces documents on été fait chez un expert comptable . que puis je faire?...

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Maître DIARRA
 
Comment annuler une curatelle renforcée
Posée par Marguerite, il y a 3 ans dans Administratif
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J'ai été auditionnée le 21 mars et la juge m'a dit que j'étais trop vulnérable et a décidé de me mettre sous curatelle renforcée - je ne veux pas - j'ai fait une grosse bêtise sur le plan financier il y a plus d'un...

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Maître Nicolet
 
Quelle est la date la fin de oqtf .
Posée par Bili, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Billi - 10532 vues

En faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . j’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande...

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la réponse de
Maître VALENTIN
 
Reconduction des contrats de service par les mairies
Posée par PhilippeP, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2516 vues

Une collectivité locale (une mairie) conclut un contrat de gré à gré avec une entreprise pour une prestation de service. ce contrat (abonnement à un service) est d’un montant suffisamment faible pour ne pas obliger d’appel...

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Maître COTTO
 
Liquidation judiciaire de ma sasu
Posée par Dynamic 67, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dynamic 67 - 6131 vues

Je viens de crée une sasu il y a quelques semaines mais je doit déposé le bilans pour causse refus de financement des banques. doit je me faire représenter par un avocat devant le tribunal administratif ??? bien cordialement merci...

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Gutierrez
 
Dossier d'évaluation - professeur stagiaire second degré -
Posée par treza, il y a 3 ans dans Administratif
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J'étais convoqué devant le jury en fin d'année, une seconde fois (renouvellement de stage). lors de la consultation de mon dossier, la grille de l'inspecteur est incomplète. mon syndicat pense que j'ai subi un...

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Maître Horeau
 
Pensez vous qu'un recours administratif est possible ,
Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1535 vues

Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la gendarmerie. pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Aide juridictionnelle
Posée par gwen.dec, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nounou - 6058 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour être éclairée sur un point. j'ai fais une procédure pour la garde de ma fille. mon avocat m'a fait réglé ses honoraires mais on a quand même fait une demande d'aide...

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Maître de Almeida Costa
 
Arnaque neuilly contentieux
Posée par Reinette, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Reinette - 2769 vues

Neuilly contententieux me réclame 1900€ plan payé en entier devenu caduc par le huissier qui me dit de payer 1900€ c’est la somme effacée par neuilly contentieux...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Declaration urssaf
Posée par Enti, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1891 vues

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn...

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la réponse de
YAZDI
 
Suspension de aah et aide logement de caf
Posée par lilia34, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2261 vues

La caf a suspendu tout mon compte et ne ma pas versé aah et apl ce mois ci, alors que je suis a jour et je ne dois rien du tout à la caf et m a bloqué pour que je fasse un rdv a l agence et me bloque quand je...

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Maître DAUSSE
 
Non paiement carpa
Posée par julie 02, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2839 vues

Suite a un accord de protocole a l'amiable, la partie adverse a réglé la somme convenue sur le compte carpa de mon avocat le 16 juillet. depuis ce jour ,mon avocat m'assure avoir donné l'ordre de virement a la carpa...

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Maître SALMON
 
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