Une question en droit administratif ?

J’ai eu un oqtf de 6 mois une fois les mois passés es ce que loqtf valable encore? ou est il possible de faire une demande de titre séjour pendant les périodes 6 mois de loqtf ? ou après les 6 mois il est possible de faire une...

Je souffre depuis décembre dernier quand la carsat, donc caisse de retraite m a annoncé que j avais 169 trimestres alors que j avais demandé la retraite au 1er janvier et tout bien calculé, voire faire rectifier 2 oublis. cela a...

Mon futur ex mari me demande une attestation d hébergement de la date à laquelle il était en france jusqu'au jour où il es sortie de l appartement. pour info l appartement en location est à mon nom. es ce que je peux lui faire...

Lors du remplissage du formulaire de ma demande de naturalisation j'avais pas mentionné ma 2eme nationalité dans le champs c'était demande nationalité actuelle donc la nationalité actuelle était pré-remplie car elle est...

Maître, dernièrement je reçois un courrier par voie postale venant des impôts. ma mère est décédée en 2020,nous sommes 3 frères et personnes n'a fait les démarches pour le droit à la succession. l'administration me réclame 800...

Merci pour votre réponse.je suis en france bientôt 10 ans en juillet et ma situation est stable (genre travail,famille etc)et je n’ai pas bougé de mon pays natale.si le recours est rejeté ?lors de mon renouvellement que faire??...

Mon visa est un passeport, talent salarié , entreprise innovante (pt1b-vls), valable 3 mois. dois-je le valider ou dois-je directement demander un titre de séjour ? si oui, quel numéro de ceseda dois-je choisir ? merci de vos...

Je détiens un récépissé qui expire au mois de septembre (c’est pour que mon employeur puisse faire une demande d’autorisation de travail sauf que mon employeur veut faire la demande avec un cdd de 17heurrs qui prend fin en...

Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15...

Je suis curateur de ma belle mère, est il possible de faire installer une clim réversible dans son logement qui est en location meublée. cette location contribue à payer l'ehpad et a besoin de cet aménagemnt pour rester compétitif...

S'il vous plaît je voudrai plus de renseignements pour mon recours administratif suite à une demande de délivrance de titre de séjour vie privée et famille qui a fait l'objet d'un refus avec une oqtf. malheureusement...

J’ai reçu un oqtf avec itrf de 12 mois. le 08 /01/ 25 . j’ai fait appel de la décision et le juge a annulé l’irtf sans le l’oqtf . entre temps j’étais assigné à résidence et un jour j’ai été amené à l’aéroport pour l’exécution de...

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une...

Re. j'oubliais de compléter dans mon message précédent que je suis passé a une commission qui a été favorable depuis octobre 2024 après la délivrance du premier récépissé mais je soucis est que j'ai pas reçu de...

Je possède un vls-ts valide et valable. si je change d’emploi, ai-je besoin d’une nouvelle autorisation de travail ou bien ce titre de séjour me permettant de travailler librement ?...

J'ai reçu une réponse a ma demande d'admission exceptionnelle au séjour comme suit, le dossier est classé sans suite motif de la décision : votre dossier est transféré à la section compétente de la sous-préfecture. vous...

Je poste ici en raison d'un souci administratif majeur avec la préfecture lié au renouvellement de ma carte de séjour en tant que profession libérale. j'ai visité la préfecture pour le renouvellement de mon permis de...

Pouvez vous me confirmer s'il vous plait si le délai de deux ans pour rapporter un décret de naturalisation en vertu de l'article 27-2 du code civil commence à partir de la date de la découverte de la fraude...

Je me permet de revenir vers vous car la réponse hier n'a pas donné suite à ma demande. dans le cas d'un mariage entres etrangers, le mariage doit il être transcris pour une demande d'admission exceptionnelle au...

Une personne marié vivant en france et son conjoint en afrique mais marié légalement, il coche marié ou célibataire ?...

Je suis marié avec un étranger en 2024 qui n’a pas encore de numéro fiscal (il a jamais fait de déclaration). doit on faire une déclaration commune ou doit il faire sa première déclaration seule en indiquant notre mariage? merci de...

Jai reçu une ampliation de dette du maire de ma commune, qui me dit de payer sous 30 jours ma dette peut il saisir mes meubles sans mettre recommandé ou sans huissier ?...

J'ai reçu une lettre avec ampliation de dette du maire de commune, avec dessus écrit qu'il a émis un titre exécutoire si je ne payer pas sous 30 jours au compte du trésor public. ma question es si je ne paye pas avant les...

Maître, j'aimerais savoir, entre avocat y a t-il une restriction à la communication des pièces ? dans une décision du jaf, il avait été marqué qu'une pièce d'identité inhérent à l'enfant avait été joint au...

Maître (s), j'aimerais savoir lors d'une procédure, si un avocat a mis un terme à la collaboration avec son client, qu'est ce qui doit se faire ? À qui revient d'informer au tribunal que l'avocat s'est dessaisi...

J'ai quitté mon précédent logement le 8 août 2022, un état des lieux a été fait, il comportait quelques travaux à effectuer, notamment des trous non rebouchés et une porte de cabiner de douche cassée. le bailleur a conservé...

Maître (s) une décision au jaf a été rendu le 17 janvier 2025. monsieur aurait fait une déclaration d'appel le 17 février qui a été enregistrée le 05 mars. j'ai été notifié de l'avis d'appel par un huissier le 24 avril...

Je veux renouveler mon titre de sejour sur anef mais je suis toujours marquee mineur, ce qui fait que ça ne passe pas automatiquement. ils repondent pas au telephone comment faire?...

J’ai obtenu l’aide juridictionnelle (aj) pour une affaire devant le conseil de prud’hommes (cph), demande faite le 8 septembre 2024, acceptée le 9 septembre 2024, avec saisine officielle du cph le 16 mars 2025 (affaire en cours). -...

France travail a-t-il le droit de signer un contrat contrat d'engagement a ma place et sans ma présence ?...