Une question en droit administratif ?

Je suis associée majoritaire (99,99 %) d’une société déjà immatriculée en france. mon titre de séjour étudiant a expiré en février 2025. j’avais déposé une demande d’avis cst (projet d’activité) auprès de l’administration...

Je suis une étudiante marocaine née en 2000, actuellement en deuxième année de master en management commercial et développement d’affaires. j’ai validé mon master 1 ainsi que tous les modules du premier semestre de mon master 2. je...

Je suis actuellement en train de créer une société civile à l’is, qui fera office de holding, via la plateforme de l’inpi. cette société a vocation à détenir les titres d’une société opérationnelle (sas), laquelle pourrait être...

L'ehpad ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à juin 2020 (décédée le 16 juin 2020) me réclame aujourd'hui avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue...

J'ai un cap aepe(petite enfance) j'ai trouver un employeur qui a accepter de faire ma demande d'autorisation de travail sauf qu'elle me parle d'un cdd de 17 heures pour un début l'histoire de...

J ai reçu un avis favorable avec un statut erroné j ai envoyé un recours pour la correction de statut mais jusqu'a aujourd'hui j ai rien reçu, combien prendre la durée de correction de la part de préfecture merci de vos...

Je me permets de vous écrire suite à une erreur sur mon prénom sur ma carte de séjour. en effet j'ai été récupéré ma carte et il se trouve que l'erreur que j'avais signalé par mail à la préfecture n'a pas été...

Etant reconnu prioritaire pour mon relogement attesté par une notification de la commission d'attribution de logement social (dalo), le temps impartir pour exécuter cette décision n'a pas été respecté par le préfet et le...

Avant qu'un huissier vienne a notre domicile, reçoit on une lettre recommandé pour prévenir de l'injonction a payer sous 8 jours avant la saisie? ou vient il a l'improviste ?...

Mon avocate m'envoyer le dossier de demande titre de séjour exceptionnel car j'ai pas acte de mariage et j'ai quatre enfants nés en france depuis le 2/08/2024 j'ai toujours aucune réponse et j'ai pas les reuve t'envoie pour...

Maître, dans une procédure de dépôt de main courante, peut -on joindre des preuves? (messages, témoignage écrit)?...

Par courrier recommandé avec accusé de réception, j'ai porté plainte contre une administration pour atteinte à la vie privée auprès du procureur de la république en avril 2021 pour des faits qui se sont déroulés en mars 2021...

J'ai reçu un appel le 17 avril, en m'appelant par un autre nom de famille que le miens. en me disant que l'étude d'huissier attendait mon appel. mais je ne m'appelle pas comme la personne ma appeller au...

Il y a 6mois, j’ai déposer à la banque 2000€ de capitaux pour une création d entreprise commerciale. hors des le dépôt effectué je me suis rétracté et stoppé ma procédure. mon banquier m’a alors informé que mes dépôt étaient alors...

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire concernant un étudiant de l'enseignement supérieur (école d'ingénieur publique), je souhaiterais connaître le délai de prescription de la faute. est-il de deux mois comme...

Faute commise par le service de la justice .peut on assigner l'aje sans avocat ? si oui comment? si non pourquoi ? cordialement fm...

Je suis actuellement étudiant étranger en cours de changement de statut. une demande d’autorisation de travail a été déposée le 2 avril 2025, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucun retour. mon contrat en cdi, déjà signé...

Je viens d'avoir la caf par téléphone , et ils m'ont dit que la régularisation rétroactif de 2350€ sera versé au bailleur , en sachant que plus de bail valide depuis fin septembre 2024 donc plus aucun lien contractuel...

Je viens de recevoir une oqtf suite au dépôt de renouvellement de mon titre de séjour.. suite à un casier judiciaire dont j’ai été condamné.. on m’a depuis 5 ans renouvelé et aujourd’hui je suis notifié d’une oqtf. j’ai 2 enfants...

Suite a un litige concernant le calcul de mon are, j'ai fait appel au médiateur de france travail qui m'indique que france travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage...

Mon fils risque d'être exclu définitivement de tous les établissements supérieurs publics : est -ce qu'il peut s'inscrire dans une université privée et passer un diplôme (licence) quand même? sinon qu'est-ce qu'il peut faire ?merci...

Je suis agent public de l'etat. il y a un an et demi, le drh/d a souhaité que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. je me suis rendu à cette expertise au cours de laquelle le psychiatre a refusé de me faire...

Tout d abord merci de prendre le temps de répondre merci j ai une notification de cloture d instruction au 04 06 25 du tribunal administratif . je voudrais savoir comment cela se passe si la partie adverse ne réponds pas ? ou trop...

Suite à une décision définitive avec france travail, quel avocat choisir pour défendre mes intérêts ? aussi, après une médiation au préalable restée sans succès, il est possible de saisir en ligne le télérecours citoyen, mais cela...

En date du 19/10/21 j'ai eu un jugement en ma faveur contre bnp/paribas lors de cette procédure le blocage de mon certificat avait été ordonné , mon véhicule saisie . suite à ce verdict en ma faveur le véhicule m'a été...

Bjr que veut dire .rejette toutes demandes fin ou prétention plus amples ou contraire merci...

Fi n février et courant mars 25 j ai subi une prise en main totale de mon pc par un cheval de troie il y a eu des virements et des e-cartes pour une valeur de 29721.37 de débité sur mon compte. fortunéo a envoyé les fonds...

J’ai trouvé un contrat cadre dans mon domaine d’étude en c.d.i. avec un salaire de 3000 euros brut par mois. mais la main d’œuvre nous demande une publication de l’offre sur pôle emploi est ce que cela est normal ? merci de vos...

A tous , voici mon problème : je suis en location dans un petit village depuis 1 an et les gens ce garent a moins de 2 mètres devant mes garages malgré les panneaux afficher ... j ai donc mis une de mes voitures là où les gens ce...

Je ne suis pas sûre que ça soit de l'ordre de l'administratif, n'hésitez pas à me rediriger si je me trompe. j'ai une question concernant la dénonciation. est ce que le nom d'une personne qui a dénoncer...