Une question en droit commercial ?

Un contrat dans le cadre duquel une société vend un bien et, si le client le souhaite, propose un service de maintenance associée doit il être qualifié de contrat de vente ou contrat de prestation de services ? merci de vos...

J’ai investi 80 000 euros dans une société americaine. tout c’est passé par internet. je devais recuperer les 100000 euros 2 ans plus tard. je n’arrive pas a joindre la société. comment recuperer cette somme? merci patrick merci de...

Faut il la signature des deux époux qui vendent pour qu'une promesse unilatérale de vente soit valable...

Voici notre histoire. nous avons acheté en novembre 2017 un véhicule familiale dans un garage. la première semaine, la voiture donnait des acoups, faisaient des claquements éttranges et est même tombée en panne dans notre cour...

Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale...

Nous avons fais une cession de fond de commerce il y a 18 mois en se faisant assister d’un avocat. aujourd’hui les repreneurs qui ont fait plongé le business nous assignent devant le tribunal de commerce pour essayer de sauver leur...

Nous avons signé un bon de commande pour un spa le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " delais fin juin 2018". le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et...

Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de...

J'ai acheté une télé en solde, mais il s'avère qu'il en restait qu'une et c'était le modèle d'exposition ! puis-je réclamer un avoir ? de plus la 1ère page de la notice est déchirée. pouvez-vous me...

Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais...

Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une...

J'ai vendu mon restaurant en crédit vendeur par l'intermédiaire d'un avocat celui-ci a fait une vente illégal je l'ai su par la suite car l'acquéreur avait été condamné à plusieurs reprises c'est même...

En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce...

A la suite d'un achat d'une voiture dans un garage il y a 3 mois, aucun frais à prévoir mentionner, le joint de culasse à lâcher alors que j'ai peu rouler je pense qu'il y a un dol et que le garagiste à cacher...

La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale (contrat écrit ou non sous la forme d'une convention d'honoraires) ? le cas échéant, pourquoi est-il toujours indiqué de saisir le bâtonnier quand...

Conjointe collaboratrice la liquidation de monsieur a été prononcée en avril 2012 alors que nous étions en instance de divorce. aujourd'hui la banque me demande le remboursement du prêt consenti pour le fond.est ce légal?...

Nous avons acheté un canapé il y a maintenant 2semaines et celui-ci a été reçu cassé (une planche est visiblement tordue et le contre-plaqué est enfoncé). cela ne rend pas le bien impropre à son usage mais il est tout de même abimé...

Je suis créatrice de bijoux fantaisie en pierre gemme et j'utilise quelques apprêts en argent 925.je vends sur une plateforme en ligne. j'aimerai savoir si je tombe sur la réglementation sur les métaux précieux avec...

Dans le contexte d'un exposé en droit commercial, nous souhaiterons savoir ce qu'est la distribution collective ?...

Nous souhaitons savoir si le bon de commande passé pour l'acquisition d'une cuisine peut être annulé en cas d'annulation achat d'un appartement en vefa ? en effet, le projet immobilier fait l'objet de...

J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en...

J'ai voulu acheté un groupe électrogène (de fabrication française!) à la société aquitaine Énergie. après des échanges de mails et coups de téléphone qui trainaient en longueur, j'ai enfin voulu conclure l'achat. le...

Nous avons été victimes d'une société qui a fait un credit sur 12 ans en notre nom et qui nous a installé des panneaux sur le toit en nous faisant croire que la production des panneaux devrait rembourser la totalité de...

J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la...

Je suis une étudiante marocaine ici en france. j'ai fait une licence en économie et maintenant je fais un diplôme universitaire en anglais. j'aimerais bien savoir est ce que j'ai le droit de faire un coffee shop ??...

Je suis un auto entrepreneur, je voudrais savoir si j'ai le droit de commercialiser les produits des marques luxe, par exemple louis vuitton. je m'approvisionne dans leur magasin et revendre à l'étranger (ex: chine...

Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise...

Je me suis mariee en mai 2013. j'ai pris un photographe qui devait se charger des photos et de la vidéo de mon mariage, or, jusqu'à ce jour je n'ai pas eu la video malgré mes multiples appels, maintenant il ne répond...

Je suis artisan plombier. nous avons remplacer un ballon d eaux chaude chez une cliente. lors des travaux mon collaborateur a abîmé légèrement la peinture du plafond. la cliente me dit verbalement qu' elle comptais...

Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque...