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Tacite reconduction des contrats Posée par Hanna, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1764 vues N'ayant pas prévenu l'agence avec qui j'ai signé le contrat pour création de mon site internet 3 mois avant la date de fin de contrat, mon contrat est reconduit pour deux ans. l'agence de télécommunication... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pompe a chaleur Posée par Ninich, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1906 vues Un conseil ma fait signer de contrat du type pour installation d'une pompe a chaleur avec des prix différents cela et l'égal ? de plus ils me manquent un. groupe ? que puis faire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Même nom commercial pour des entreprises avec des codes ape différents Posée par Maria, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria - 2098 vues Je suis en train de créer une ei en décoration d'intérieur (code ape 74.10z activités spécialisées de design). le site internet en construction, nom de domaine en .com acheté. a cela s'ajoute un compte instagram sous ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Paiement d'une facture sans devis Posée par Vivir, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1324 vues Nous avons fait intervenir la societe qui nous a posé une porte blindée pour un sav car sous garantie. la commerciale est passée puis le technicien est passé. son intervention a duré 10mn et il a présenté une facture de 150 € pour... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Achat de voiture Posée par Rabate dimitri, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2026 vues Voila j'ai acheter un véhicule dans un depot vente garage le 30 septembre 2023, avec un contrôle technique vierge date du 10 aout 2023 soit 1mois et demi. je l'ai emmener aux garage pour vérification du véhicule, or il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon fils a vendu sa voiture il y a 10 jours, l’acheteur vient de nous téléphoner en nous disant que le véhicule est en panne, qu’il y a un soucis d’embrayage et une facture de 2300€ de réparation, il nous dit que c’est un vice... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sinistre compagnie de location de voiture Posée par Peach, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1798 vues Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Publicité mensongère Posée par Patou, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1754 vues J'ai acheté des roues électriques pour mon fauteuil roulant . le fournisseur annonçait une autonomie de 12 à 20 km . je ne peux en réalité faire que 3 à 4km malgré 2 retours pour réparation chez le fournisseur . j'ai mis en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remplacer le système manuel d'un objet par un système motorisé. Posée par Pierre, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre - 1810 vues Est il possible de remplacer le système manuel d'apport de fluide situé au bout du tube d'un objet existant dans le commerce par un système motorisé, afin d'améliorer l'utilisation de cet objet pour le revendre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation judiciaire Posée par Pauline, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1194 vues J’ai versé un acompte pour un mariage de plus de 2900 €. j’apprends après les 1 an de versement de l’acompte, que le domaine est en liquidation judiciaire. cela fait 2 ans qu’ils ont était mis en liquidation judiciaire et je n’ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de retention Posée par Michel-Rueda, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1379 vues Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Obligation de déposer son chariot à l'entrée du magasin ? Posée par Yoka, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2435 vues Suis je vraiment obligé de laisser mon chariot à l'entrée du magasin sans reçu et sans œil attentif d'un vigile permanent ? moi je rentre avec pour prendre juste le lait et pas d'eau puis le rammenne devant une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente materiel occasion a un salariÉ Posée par Canela-14, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1172 vues Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Nom de marque - depot existant sous le meme nom Posée par A.C, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1524 vues J'ai créer ma société, une marque de vêtements d'intérieur. je viens de m'apercevoir via le site de l'inpi qu'il y a une marque qui détiens ce meme nom et a fait un dépôt. cette marque commercialise... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Un garagiste a t il le droit de demander un chèque de caution et signer un bon de commande sans voir le véhicule, il demande ces justificatifs afin de faire venir le véhicule qui se trouve à une cinquantaine de kilomètres dans un garage... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Loa voiture electrique Posée par Flavie3108, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1462 vues J'ai acheté en loa en avril 2023 une voiture d’occasion peugeot e-2008 . j’ai signé un bon de commande pour un e-2008 gris, puis je me suis rétractée car le véhicule ne possédait pas de caméra de recul. le vendeur m’a alors... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Caution solidaire en liquidation judiciaire Posée par OPky, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2381 vues Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Accord de vendre sur marchés noel Posée par Didi, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1240 vues Puis-je vendre une marque au marché de noël . ( je travaille déjà avec eux depuis peu )... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pratique de prix Posée par Yaya, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1548 vues Je m’installe à mon compte dans l’esthétique. sachant que je pratique depuis mon domicile donc je n’aurais pas les mêmes charges que la concurrence en institut, je décide de pratiquer des prix plus bas sur mes prestations. par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Apporteur d'affaire Posée par Erico-68, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1341 vues Une entreprise a dont l'objet social n'est pas apporteur d'affaire ni chasseur de tête ni le recrutement, peut elle effectuer une prestation de la sorte, envers une autre entreprise b sous prétexte que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon entreprise n’arrive plus à payer son loyer, ses créanciers à cause du remboursement du pge et du prêt rebond plus le prêt sylo de la banque contracté pour payer ces derniers. je voudrais arrêter mon activité, dois-je déposer le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession loa sur mutation professionnel Posée par pmatth, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2160 vues J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Combien de temps doit-on conserver un objet ? Posée par Celine, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1505 vues Une cliente à réservé un meuble de stock en versant un acompte. cela fait 1an et demi que l'on attend qu'elle vienne le chercher et payer le solde. légalement, à partir de quel moment, on n'est plus tenu par le contrat ? et que... Consulter la réponse deMaître LEMERCIER |
Publicité mensongère Posée par Kefran, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1457 vues Un commerçant m a fait une offre de doublé une commande (de 80 ?) mais ne peut pas l honorer et me fait attendre depuis le 14 juin il me propose juste de rembourser ma mise de départ ce que je veux pas ,que me recommander vous de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai nomination expert compatble judiciaire Posée par sanystef, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1440 vues Cela fait 1 mois que notre avocat a demandé en référé la nomination d'un expert judicaire pour vérifier les comptes de la société afin de procéder au partage avec mes associés qui dénoncent les bilans comptables existants. je... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Perte de documents originaux par un prestataire Posée par Jo immo, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1246 vues J'ai envoyé il y a 15 jours 24 diapositives d'un client à un prestataire pour les faire scanner. envoi en lettre suivie. la poste confirme le dépôt en boite aux lettre, mais le prestataire me dit ne pas avoir reçu / égaré mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recus article commande internet ne marche pas Posée par rogers65, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1274 vues Je commande un tracteur rc hydraulique (2156e )par internet apres reception et essais fuite d huile inportante et apres 2 minute de service se bloque et ne marche plus avec bruit suspect programation radio inpossible pas de notice en... Consulter la réponse deMaître GUILMAIN |
Résiliation abusive contrat commercial Posée par kaloud123, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1932 vues Nous sommes une société marocaine nous avons signé un contrat d’apporteur d’affaire avec une société francaise contre des honoraires fixe de 1500 euro par mois . la société francaise nous a notifié par voie orale qu’elle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en conformité Posée par carla127, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par carla127 - 2619 vues J'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dossier sscj ( police des jeux ) refusé Posée par Buraliste, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1534 vues Voilà il y a un mois j ai voulu reprendre un tabac , mais mon dossier sscj a été refusé pour des raisons futiles . puis je refaire une demande pour un autre tabac ?... Consulter la réponse deMaître Meziti |
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