Une question en droit commercial ?

J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?...

J'ai commandé un t-shirt en édition limitée que j'ai reçu il y a un peu plus d'un mois. celui-ci présentait un défaut de fabrication (flocage transparent) que j'ai immédiatement signalé. après avoir reçu un bon...

J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. suis je passible d'emprisonnement? le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte?...

J'ai une doute sur le tabac, je suis nationalite espagnol ,est ce que j'ai le droit d'acheter un tabac en france pour etre le gerant?...

Je suis professionnel je vend du matériel ma question est la suivente j'ai vendu du matériel à une entreprise je donne la facture final j'avais confiance il m'a payer une partie il veut plus me payer le reste comment...

J'ai une amie qui c'est mise à son compte. elle fabrique des chouchous et elle a décidé de reprendre des marques (puma, hugo boss etc) pour faire les chouchous et les revendre (logos et marques présentent sur les...

Je travaille dans une entreprise de cosmétiques chaque mois nous recevons des produits gratuits ai-je le droit de les revendre en brocante ?...

J ai un compte courant dans ma société ou jz suis actionaire majoritaire puis je retirer mes fonds après la cession de mon bail ?...

Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 01/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des...

J’ai mis fin à mon contrat d’agent commercial en immobilier avec une fin de préavis le 4 juillet prochain. j’ai 2 ventes en cours, toutes deux sous compromis. le mandat me refuse mon droit de suite en me disant que dans le contrat...

Une société assigne son maître d'oeuvre pour paiement de factures. l'affaire est plaidée et le défendeur informe que l'entreprise a été radiée. l'instance est-elle arrêtée? merci de votre retour...

Un acheteur sans emprunt , paiement comptant , peut il renoncer à son droit de rétractation lors de la signature du compromis d un fond de commerce ? cordialement...

Depuis le mois de mars 2023 je n'ai pas reçu mon colis. plusieurs appels, plusieurs mails aucune réponses. encoure de la livraison j'avais déjà payé la taxe de douane 150 euros. maintenant je souhaite avoir un justificatif pour être...

Pour les besoins de notre activité, une entreprise de création de site label'n prod (69) nous a contactés. nous avons signé avec eux un contrat de création de sîte avec prestations annexes, lequel finalement s'est avéré...

Mon employeur m'a déclaré juste 7 jours ,sachant que j'ai travailé 26 jours durant le mois . que dois je faire pour régler le problème. merci bien...

J ai une micro entreprise. je suis sophrologue et massotherapeute. je souhaiterais revendre mes huiles de massage au chanvre à mes clientes, avec l'accord de mon fournisseur. comment dois je procéder (déclaration urssaf...

Ayant moi-même démarché en mai 2022 une entreprise (scintelle, 60570, la mare d'ovillers) afin d'effectuer un devis pour une construction de véranda, signant ce devis et versant un acompte de 15480€ (devis total de...

En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une...

Depuis le 19 juin , un acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente de mon fonds de commerce et ne fournitaucun justificatifs de demarche aupres des banques pour l'optention d'un, alors au départ il...

J ai acheté u frigo congélateur chez boulanger. il est défectueux et il faut changer une pièce il refuse de me le changer car les 15 jours sont écoulés la pièce est défectueuse depuis l achat donc 2 jours ou 15 jours ou 22 jours n auront...

Cuisine aviva me signale une augmentation de 3000e sur la commande d' une cuisine d'environ 16000e ( construction neuve qui a pris énormement de retard ) . j avais signé en 2021 ( à cause des promos et quand même sous la...

J’ai renvoyé un colis le le délai de retour était dépassé . le site marchant m’a chargé de récupéré le colis dans un de leur magasin situé à 2h de chez moi. je n’ai pas pu m’y rendre à temps. désormais ils refusent de me rembourser...

J'ai effectué une commande auprès du site marchand zalando. j'ai renvoyé l'intégralité de la commande mais ils ne m'ont remboursé que 2 articles sur 3 renvoyés car d'après eux le troisième article...

J'ai acheté le 19 juillet 2021 un aspirateur robot or celui ci est en panne. les éléments à changer sont la batterie et l'émetteur. peut-on considérer qu'il s'agisse d'un vice caché ou d'une obsolescence...

Aujourd'hui j'ai reçu un sms d'un responsable merchandising qui m'a écrit : mr, je suis le responsable merchandising du ***. nous avons découvert avec stupéfaction que vous vous permettez de commercialiser des...

Courant le mois d'avril 2023, à l'occasion de mon mariage (prévu pour août 2023), mon épouse et moi cherchions une salle de réception. une fois trouvée, le gestionnaire de la salle nous avait recommandé une dame ayant...

J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent...

J'ai vendu il y a quelques semaines mon véhicule à un particulier. un voyant moteur s'est allumé le matin matin de la vente, j'ai alors tout de suite appelé le futur acheteur pour le prévenir. il a insisté pour venir...

Je souhaite lancer une société vendant des livres dont j'aurais moi même fais la reliure - cuir, design, dorure etc - de manière traditionnelle. j'utilise pour ce faire des livres connus achetés en amont, parfois...

Ils y quelques années j’ai acheter un scooters que j’ai utilisé un certains temps puis j’ai revendu se scooters a la boutique qui me l’avais vendu. le vendeur étant une connaissance je lui ai fait confiance et il devait m’envoyer...