Une question en droit administratif ?

J'aimerai savoir si j'ai le droit d'avoir le rapport d'expertise médicale faite par un docteur à domicile pour une mise sous curatelle...

Je voudrais savoir si je peux exiger le rapport d'une expertise médicale faite par un docteur pour une audience concernant la mise sous curatelle. merci pour votre réponse . mimi...

La caf me dit que si aucune demande de retraite propre ou d'aspa n'ont été faites antérieures au mois de février 2021, nous ne pouvons malheureusement pas étudier le droit aah ( pour ma mère décédée au mois de mars) pour...

Suite à un trop-perçus dit “fausse déclaration” de pôle emploi, je viens d’être radier alors que comme expliquer je n’ai pas déclaré mes périodes de travail car c’était des contrat d’auxiliaire à l’heure et/ou mission d’interim sur...

Je suis entré en france sans visa j ais déjà fait 5ans sûr le territoire et je suis passée à un résident sa fait deux esceque c c'est possible d'avoir un titre de séjour merci...

Je suis demandeur d’asile ( en cour de procédure ) . arriver en france en décembre 2019 , je suis pacser avec ma conjointe qui est française cela fait 9 mois et nous vivons ensemble cela fait 1 an et 2 mois nous avons toute les...

Je vous écris aujourd’hui car j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour c’est ma 6 ieme ( 1 ans a chaque fois) c’est des carte de séjour vie privée et familiale. je suis ressortissante algérienne. on m’a donné...

Je dois vendre ma maison et je devrais récupérer une petite partie de sa vente j'ai une dette à la caf et je voudrais savoir si elle à la possibilité de saisir ce que je toucherai de ma vente sur mon copte bancaire une fois...

Je voulais faire un demande. je suis étrange maladie. mon médecin me faire un certifie, je suis besoin avocat s'il vous plaît ?...

Je perçois des apl et suite à un contrôle de la caf, on m'a demandé mes relevés bancaires. je les ai fourni en stabilotant mes dépenses personnelles. j'ai laissé la colonne "crédit" visible pour qu'il puisse...

Ça fais 12 ans que je vis en france et je voudrais faire la demande de carte de résident de longue durée-ue . quelles sont les conditions requises afin de l’obtenir?...

Je suis travailleur social, j'accompagne une famille qui vit en résidence sociale, reconnue prioritaire dalo depuis 2017, aucun recours contentieux n'a été fait dans les temps impartis est il possible de faire un recours...

Ma mère, sous curatelle familiale, souhaite faire une donation à ses enfants, dont le curateur. le projet de donation transmis depuis près d'un an reste sans réponse de la part du juge. comment relancer...

J'ai acheté une maison familiale de mes grands parents avec mon père pour y vivre seul avec mes grands parents puis je demander l'apl sachant que j'ai un prêt 50/50 avec mon père. merci...

Je suis refusé dans une licence sélective à la fac malgré le fait que je passe tous leurs critères d'admissibilités, je voulais donc savoir si il existe une manière de demander un recours, et si oui à qui ? merci d'avance...

Agent contractuel fpe statut handicap. apres cgm cause burn out, harcèlement moral et dégradations conditions de travail, placardisation.. j'ai été licenciée pour inaptitude physique. mon employeur tarde sciemment a me remettre les...

Madame, monsieur, je travaille aux finances publiques dans un service impôts des particuliers dans le nord et je suis reconnue travailleur handicapé. etant en disponibilité en 2020, j'ai passé un entretien à la médecine du travail qui...

J'ai un titre de séjour salarié ( admission exceptionnelle) que je dois renouveler dans 3 mois, j'ai pas reçu la convocation de l'ofii pour la signature du contrat d'accueil. j'aimerais savoir sans la...

Je suis sans papier et j'ai une fille née en france ... mère seule et ça devient compliquer pour moi. pouvez vous m'aider à regulariser ma situation...

Mon amie est assistante maternelle. en plus de son salaire versé par les parents-employeurs, elle perçoit un petit complément d'indemnisation pôle emploi. elle a contracté la covid et se trouve en arrêt de travail depuis 16...

J'ai mon frère qui est rentré en france illégalement depuis 12 ans .il vit en situation irrégulière et à des enfants. c'est difficile pour lui car il peut pas travailler. y'a t'il une...

Je suis séparée de mon compagnon( donc pas mariée), ma fille de six ans porte son nom et je voudrait qu'elle porte le mien également. est-ce possible et qu'elle est la procédure...

Merci pour votre réponse le maire de ma ville ne m'a jamais répondu à mes messages je lui disais que mon voisin me harcèle de menaces de mort de tue mes chiens il l'a fait a ma fille aussi il uriner sur ma terrasse ma...

Je suis un jeun homme de 19 ans et de taux 80 % d'incapacité par mdph ( autisme, retard mental, besoin qn pour marche). j'ai un titre spécial en raison de tâche de mon père. donc on n'a pas sécurité sociale ici et je...

Voici , la caf me réclame une dette de 2500 euros concernant mes droits à la prime d activité pour la période de février à août 2020, car étant de bonne foi suite a une convocation de la caf en octobre 2020 concernant un oubli de...

J ai déjà déposer mon dossier à la prefecteur et j ai reçu récépissés et aussi j ai fait l enquête de police avant l entretien de prefecteur dans ce cas je doit réclamer la séparation ou je laisse jusqu'à le divorce merci de votre...

Lorsque le maire destitue de ses fonctions un 2ème adjoint, et que ce dernier fait appel au tribunal administratif pour contester cette décision : 1) le 3ème adjoint passe-t-il systématiquement en 2ème...

Mon ex profite au système de la france j’ai fait faire 2 rapport de detective 12 jour pour prouver avec photo qu’elle est en couple déclare seule avec photo en plus elle a l’aide juridictionnelle elle travaille .quelque chose à...

Quels sont les conditions pour faire la demande de la carte de résidence de 10 ans ?...

Assistante maternelle d' une crèche famililale de collectivité locale, j aimerai connaitre mes droits en matière de rémunération et de congés maladie, payés ainsi que les règles en matière de départ volontaire de retraite?...