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Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Conciliation

Procédure amiable visant à trouver un accord avec les principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur.

Exemple : obtenir des délais avec une banque, le bailleur ou l'administration fiscale.

Mandat ad hoc

Mesure confidentielle demandée au président du tribunal pour aider l'entreprise à résoudre une difficulté avant qu'elle ne s'aggrave.

Exemple : négocier discrètement avec un fournisseur important.

Procédure de sauvegarde

Procédure judiciaire destinée à protéger une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui n'est pas encore en cessation des paiements.

Exemple : organiser le paiement des dettes tout en poursuivant l'activité.

Cessation de paiement

Situation dans laquelle l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.

Exemple : salaires, loyers, impôts ou fournisseurs arrivés à échéance ne peuvent plus être réglés.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais peut encore tenter de poursuivre son activité.

Exemple : recherche d'un plan pour rembourser les dettes sur plusieurs années.

Liquidation judiciaire

Procédure utilisée lorsque l'activité ne peut plus être poursuivie ou redressée.

Exemple : arrêt de l'entreprise, vente des actifs et traitement des dettes par un liquidateur.

Déclaration de créances

Démarche par laquelle un créancier signale officiellement les sommes qui lui sont dues dans une procédure collective.

Exemple : un fournisseur déclare une facture impayée après l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Reprise d'une société en difficulté

Projet de reprendre tout ou partie d'une entreprise qui rencontre des difficultés ou fait l'objet d'une procédure.

Exemple : rachat d'un fonds de commerce ou reprise d'actifs en liquidation.

Responsabilité du dirigeant

Risques personnels encourus par le dirigeant en cas de faute de gestion ou de comportement préjudiciable à l'entreprise.

Exemple : action en responsabilité après une liquidation judiciaire.

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Maître Jean Max DELAISSER
Avocat au barreau de Paris
sur 12 avis*
5 recommandations d'avocats
22 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Le cabinet assure l'ensemble des relations avec le tribunal saisi. Ancien collaborateur de plusieurs cabinets d'administrateur judiciare pendant plus de 10 ans. Assistance des clients dans la reprise d'entreprise en difficulté : Le cabinet assiste ses clients dans leurs démarches de détection et de surveillance des entreprises à reprendre, dans les démarches auprès des mandataires judiciaires ainsi que dans l'audit de l'entreprise cible en vue de présenter une offre de reprise dans le cadre... cabinet assure l'ensemble des relations avec le tribunal saisi. Ancien collaborateur de plusieurs cabinets d'administrateur judiciare pendant plus de 10 ans. Assistance des clients dans la reprise d'entreprise en difficulté : Le cabinet assiste ses clients dans leurs démarches de détection et de surveillance des entreprises à reprendre, dans les démarches auprès des mandataires judiciaires ainsi que dans l'audit de l'entreprise cible en vue de présenter une offre de reprise dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Défense sur les sanctions personnelles et pécuniaires : Le cabinet dispose d'une pratique reconnue en matière de contentieux en responsabilités des dirigeants et groupes de sociétés, défenses des actions en obligation aux dettes sociales, comblement d'insuffisance d'actifs, sanctions personnelles et réhabilitation. Doit des sociétés Droit commercial

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Maître Nicolas Fouché
Avocat au barreau de Paris
sur 2 avis*
4 recommandations d'avocats
29 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

PREVENTION DES DIFFICULTES: conseils et assistance dans le cadre de la prévention: mise en protection de l'entreprise (conciliation , sauvegarde, mandat ad hoc), négociations avec les créanciers, démarches auprès de CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), aide à la restructuration. REDRESSEMENT et LIQUIDATION JUDICIAIRES: conseils et assistance dans le cadre du Redressement et de la Liquidation judiciaire. RV administrateurs ou liquidateurs judiciaires. Audiences au Tribunal de... DES DIFFICULTES: conseils et assistance dans le cadre de la prévention: mise en protection de l'entreprise (conciliation , sauvegarde, mandat ad hoc), négociations avec les créanciers, démarches auprès de CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), aide à la restructuration. REDRESSEMENT et LIQUIDATION JUDICIAIRES: conseils et assistance dans le cadre du Redressement et de la Liquidation judiciaire. RV administrateurs ou liquidateurs judiciaires. Audiences au Tribunal de commerce et en Chambre de Conseils. PROTECTION DU DIRIGEANT: conseils et assistance dans le cadre de mise en cause du ou des dirigeants (poursuites pénales, sanctions commerciales, demande d'interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif...) Forfait assistance ou honoraires négociés N'hésitez pas à me contacter gratuitement pour un premier échange sur votre dossier.

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Maître Julien AYOUN
Avocat au barreau de Marseille
sur 124 avis*
3 recommandations d'avocats
21 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Mon Cabinet d’avocats à Marseille assiste et conseille les créanciers et les entreprises dans le cadre des procédures collectives de manière préventive mais également au niveau judiciaire. Notre Cabinet d’Avocat insiste sur la prévention des difficultés puisque les entreprises bénéficient de nombreux outils pour combattre efficacement leurs difficultés conjoncturelles ou structurelles. Mon Cabinet définit avec ses clients, en fonction de leurs besoins, la procédure la plus adéquate... Cabinet d’avocats à Marseille assiste et conseille les créanciers et les entreprises dans le cadre des procédures collectives de manière préventive mais également au niveau judiciaire. Notre Cabinet d’Avocat insiste sur la prévention des difficultés puisque les entreprises bénéficient de nombreux outils pour combattre efficacement leurs difficultés conjoncturelles ou structurelles. Mon Cabinet définit avec ses clients, en fonction de leurs besoins, la procédure la plus adéquate de mandat ad hoc ou de conciliation en matière de prévention. Pour les entreprises qui connaissent des difficultés passagères, sans pour autant être en état de cessation des paiements, j'élaborerai et rédigerai la demande de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce compétente avec le chef d’entreprise puis l’assiste dans le cadre du plan de sauvegarde d’apurement du passif.

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Maître Jérémy Armet
Avocat au barreau de Paris
sur 5 avis*
10 recommandations d'avocats
6 problèmes résolus
1 fiche publiée
13 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

J'accompagne mes clients principalement sur les problématiques suivantes : - en matière de création de sociétés / financement (levée de fonds) / opération de croissance externe etc. - en matière d'ingénierie contractuelle ; - en matière de contentieux commercial ; - En matière de fonds de commerce et de baux commerciaux ; - En matière de recouvrement de créance, je propose un forfait fixe compris entre 100 â"¬ et 300 â"¬ et un honoraire de résultat convenu avec mon client en fonction du montant... mes clients principalement sur les problématiques suivantes : - en matière de création de sociétés / financement (levée de fonds) / opération de croissance externe etc. - en matière d'ingénierie contractuelle ; - en matière de contentieux commercial ; - En matière de fonds de commerce et de baux commerciaux ; - En matière de recouvrement de créance, je propose un forfait fixe compris entre 100 â"¬ et 300 â"¬ et un honoraire de résultat convenu avec mon client en fonction du montant de la créance à recouvrer. Ainsi, mes clients peuvent bénéficier des services de mon cabinet d'avocats et agir devant les juridictions compétentes très rapidement sans attendre de multiples et vaines relances auprès du débiteur. L'honoraire de résultat n'est payé que si j'arrive à recouvrir tout ou partie de la créance ce qui représente une véritable facilité pour mes clientes TPE/PME en terme de trésorerie. N'hésitez pas à me contacter par téléphone pour avoir des information supplémentaires. - En matière de litiges consommateur / immobiliers : Je pratique des forfaits fixe en fonction des enjeux et généralement, j'assiste mes clients afin que mes honoraires soient pris en charge par leur police d'assurance. D'une manière générale, je privilégie une relation de confiance et de transparence avec mes clients et je sais m'adapter aux situations, notamment sur l'étendue des missions et le montant des honoraires. Efficacité et rapidité constituent le fil conducteur de ma pratique.

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Maître Sabine Hossenbaccus
Avocat au barreau de Paris
sur 5 avis*
4 recommandations d'avocats
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Le cabinet Hossenbaccus défend non seulement les intérêts de ses clients devant les tribunaux mais il endosse également une responsabilité de conseil stratégique, avant toute décision importante pour vous guider dans vos choix juridiques. Contentieux ou conseil, il intervient auprès des entreprises. Les opérations de restructuration englobent un ensemble d’opération sur capital. Elles sont souvent primordiales dans la vie d’une société quelle que soit leur cause : fusion, scission,... cabinet Hossenbaccus défend non seulement les intérêts de ses clients devant les tribunaux mais il endosse également une responsabilité de conseil stratégique, avant toute décision importante pour vous guider dans vos choix juridiques. Contentieux ou conseil, il intervient auprès des entreprises. Les opérations de restructuration englobent un ensemble d’opération sur capital. Elles sont souvent primordiales dans la vie d’une société quelle que soit leur cause : fusion, scission, apport partiel d’actifs, dissolution par confusion de patrimoine. Dirigeants sociaux et gouvernance Le régime des dirigeants sociaux et de la gouvernance diffère en fonction de la forme juridique choisie mais aussi en fonction des statuts rédigés. La répartition des pouvoirs entre les « propriétaires » de la société et ceux qui la dirigent constitue notamment un élément clé. Le cabinet Hossenbaccus saura notamment vous conseiller sur la répartition des pouvoirs la plus adaptée à vos besoins pour assurer la gouvernance la plus efficace possible. Gestion des relations intra-groupe ou inter-entreprise Si la société fait partie d’un groupe de société, les relations tissées entre les sociétés du groupe sont plus étroites. Les entreprises peuvent se prêter de l’argent entre elles, la société mère peut répartir les capacités de financement au sein du groupe. Différents instruments sont disponibles comme les conventions de compte courant ou les conventions de trésorerie. Actionnariat des salariés et des dirigeants Les salariés ou les dirigeants peuvent prendre part au capital sous certaines conditions. Pour ce faire l’accompagnement par le cabinet Hossenbaccus constitue un atout. Il saura vous conseiller au mieux sur la rédaction d’un pacte d’associés, afin d’organiser parfaitement l’ entrée ou la sortie du capital d'un associé . Suivi de la vie sociale Selon vos choix stratégiques, le cabinet Hossenbaccus peut se charger pour vous de toutes les formalités qui peuvent exister dans la vie d’une société à savoir : l' approbation des comptes, le changement de dirigeant, la transformation de la société, la modification des statuts de la société ou bien encore le transfert de votre siège social. Ces formalités rentrent dans le champ des aspects juridiques du droit des sociétés. C'est dans ce domaine que le cabinet Hossenbaccus représentera pour vous un atout essentiel au sein de votre entreprise, quel que soit le moment de sa vie, sa forme ou son projet à court ou moyen terme. Le droit des sociétés est un domaine complexe, se faire accompagner efficacement vous permettra de gagner en expertise, ainsi qu’en sécurité juridique. Compte tenu de l’ampleur des domaines à couvrir, le cabinet n’hésite pas à s’entourer de confrères et experts compétents et à collaborer pour les dossiers complexes. Le rôle de conseil, primordial, amène régulièrement à offrir au client une approche transversale et stratégique de son dossier. Pour ce faire, le cabinet opère en étroite collaboration avec les autres spécialistes dans leurs domaines d’expertises. Comme tous ses autres confrères avocats, le cabinet obéit à un code éthique très strict et peut être amené à plaider en justice, dans votre intérêt. Après avoir exercée dans des cabinets français de taille moyenne en conseil juridique, comptant de 15 à 40 avocats, Maître Hossenbaccus a également exercé dans de grands groupes anglo-saxons bénéficiant d’un réseau international au sein de structures d’audit, proposant à leurs clients une palette de prestations très large, au niveau national et international. Riche de cette expérience antérieure, elle dispose d'une expérience et d'un maillage professionnel expérimenté et compétent pour répondre à des questions spécifiques. Pour le cabinet Hossenbaccus, le sens de l’analyse et de la synthèse, la capacité d’expression orale et écrite, la ténacité et la rigueur, les aptitudes relationnelles et la maîtrise de l’anglais lui permettent d’acquérir une expérience solide dans le domaine des affaires avec une expertise juridique reconnue.

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15/06/2026 à 21h09
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Comprendre l'importance de l'assistance créancier pour les entreprises en difficulté

Lorsqu'une entreprise traverse des périodes de difficultés financières, la gestion des créances devient cruciale. Un avocat spécialisé dans l'assistance aux créanciers peut jouer un rôle déterminant. Protéger les intérêts financiers de ses clients est au cÅ“ur de sa mission, en s'assurant que les créances sont recouvrées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur.

La complexité des procédures de recouvrement, surtout dans un contexte de redressement ou de liquidation judiciaire, nécessite une expertise juridique pointue. L'avocat intervient non seulement pour conseiller sur les meilleures stratégies à adopter mais aussi pour représenter et défendre les droits de ses clients devant les tribunaux. La maîtrise des procédures collectives est donc essentielle pour optimiser les chances de recouvrement.

Cas courants d'intervention en assistance créancier

Les situations où l'intervention d'un avocat en assistance créancier est requise varient largement. Elles peuvent inclure des cas de défaillance de paiement par des débiteurs, des négociations de plans de remboursement, ou encore des actions en justice pour la saisie de biens. Chaque cas est unique et requiert une approche sur mesure, adaptée aux spécificités de chaque entreprise et de chaque créance.

Par exemple, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'avocat peut aider à négocier des échéanciers de paiement favorables tout en préservant les relations commerciales. Dans des situations plus critiques, comme une liquidation, l'avocat s'assure que les créanciers soient inscrits au rang qui leur est dû dans l'ordre des paiements. La prévention des pertes financières est alors priorité.

Pourquoi et quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Recourir à un avocat spécialisé en assistance créancier est conseillé dès les premiers signes de difficultés de paiement d'un débiteur. Une intervention précoce permet souvent de résoudre les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent. Anticiper les complications peut éviter des pertes significatives et préserver la trésorerie de l'entreprise.

L'avocat peut également être sollicité pour des audits de contrats et des revues de conditions de paiement, afin d'assurer que les accords commerciaux protègent suffisamment les intérêts du créancier. La sécurisation des transactions commerciales est essentielle pour minimiser les risques de non-paiement.

Coût de l'assistance juridique en entreprise en difficulté

Les honoraires d'un avocat spécialisé en entreprises en difficulté et assistance créancier peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de l'expérience de l'avocat. Les tarifs sont généralement compris entre 50 et 1000 euros de l'heure. Investir dans une assistance juridique qualifiée est crucial pour maximiser les chances de recouvrement et minimiser les pertes.

Il est recommandé de discuter ouvertement des frais lors du premier rendez-vous avec l'avocat pour éviter toute surprise et s'assurer que les services proposés correspondent aux besoins et au budget de l'entreprise. La transparence des coûts est un aspect important de la relation client-avocat.

Sélectionner le bon avocat : critères et questions clés

Choisir le bon avocat en assistance créancier nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience dans le domaine spécifique des entreprises en difficulté est primordiale. Il est également important de vérifier les avis vérifiés des clients et l'expérience de l'avocat, disponibles sur Alexia.fr. Ces informations aident à évaluer la réputation et l'efficacité de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est conseillé de poser des questions sur les cas précédents similaires gérés par l'avocat, les stratégies proposées et les attentes en termes de résultats. Clarifier les attentes dès le début peut grandement influencer la satisfaction finale.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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