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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Conciliation

Procédure amiable visant à trouver un accord avec les principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur.

Exemple : obtenir des délais avec une banque, le bailleur ou l'administration fiscale.

Mandat ad hoc

Mesure confidentielle demandée au président du tribunal pour aider l'entreprise à résoudre une difficulté avant qu'elle ne s'aggrave.

Exemple : négocier discrètement avec un fournisseur important.

Procédure de sauvegarde

Procédure judiciaire destinée à protéger une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui n'est pas encore en cessation des paiements.

Exemple : organiser le paiement des dettes tout en poursuivant l'activité.

Cessation de paiement

Situation dans laquelle l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.

Exemple : salaires, loyers, impôts ou fournisseurs arrivés à échéance ne peuvent plus être réglés.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais peut encore tenter de poursuivre son activité.

Exemple : recherche d'un plan pour rembourser les dettes sur plusieurs années.

Liquidation judiciaire

Procédure utilisée lorsque l'activité ne peut plus être poursuivie ou redressée.

Exemple : arrêt de l'entreprise, vente des actifs et traitement des dettes par un liquidateur.

Déclaration de créances

Démarche par laquelle un créancier signale officiellement les sommes qui lui sont dues dans une procédure collective.

Exemple : un fournisseur déclare une facture impayée après l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Reprise d'une société en difficulté

Projet de reprendre tout ou partie d'une entreprise qui rencontre des difficultés ou fait l'objet d'une procédure.

Exemple : rachat d'un fonds de commerce ou reprise d'actifs en liquidation.

Responsabilité du dirigeant

Risques personnels encourus par le dirigeant en cas de faute de gestion ou de comportement préjudiciable à l'entreprise.

Exemple : action en responsabilité après une liquidation judiciaire.

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Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de360€

J'interviens depuis 2012 auprès d'entreprises confrontées à des difficultés, en amont comme pendant les procédures collectives : mise en place de mesures de prévention (mandat ad hoc, conciliation), assistance dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, relations avec les administrateurs et mandataires judiciaires, déclarations de créances et suivi de la procédure devant ...le tribunal de commerce. J'accompagne aussi bien les dirigeants d'entreprises en difficulté que leurs créanciers ou des repreneurs candidats à la reprise d'actifs ou de fonds de commerce dans le cadre de plans de cession. J'ai par ailleurs complété mon expérience de terrain par une formation universitaire spécialisée en droit des entreprises en difficulté (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).

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ForfaitÀ partir de1500€

Le Cabinet intervient depuis 1997 dans l'accompagnement des entreprises en difficulté, notamment à la suite de contrôle fiscaux ou sociaux. Nous effectuerons le plus souvent l'accompagnement des dirigeants, soit pour des redressements judiciaire, soit pour des liquidations judiciaire et accompagnant aussi le dirigeant poursuivi en sanction.

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  • 31 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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Les difficultés des entreprises doivent être anticipées pour préserver la capacité d'exercice du gérant, mais également les actifs de l'entreprise. Nous intervenons en conseil ou assistance dès les premières difficultés connues.

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Avocate spécialisée en droit des sociétés, j'interviens dans toutes les étapes de la vie d'une société, sa création, son développement, ses difficultés et les contentieux qu'elle peut rencontrer notamment avec ses créanciers, contractants, bailleurs ou en cas de conflit entre associés. Les maîtres mots de mon intervention sont disponibilité, réactivité, compétence ...et une assistance sur mesure.

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  • 4,6 sur 85 avis*
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ForfaitÀ partir de500€

assiste les entreprises en difficulté Nous déposons vos dossiers de redressement ou de liquidation au tribunal et nous assurons les audiences d'étude du dossier au fond. La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur ass...ocié à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés.

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  • 3,7 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 32 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de1024€

Expérience de vingt ans de procédures collectives et d'assistance aux entreprises dans la déclaration de cessation des paiements, la vérification du passif et la présentation d'un plan de redressement.Recherche de solutions de reprises extérieurs, présentation des offres de reprises.

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  • 4,0 sur 12 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 22 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de1200€

Le cabinet assure l'ensemble des relations avec le tribunal saisi. Ancien collaborateur de plusieurs cabinets d'administrateur judiciare pendant plus de 10 ans. Assistance des clients dans la reprise d'entreprise en difficulté : Le cabinet assiste ses clients dans leurs démarches de détection et de surveillance des entreprises à reprendre, dans les démarches auprès des mandataires judiciaires ainsi que dans l'audit de l'entrepris...e cible en vue de présenter une offre de reprise dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Défense sur les sanctions personnelles et pécuniaires : Le cabinet dispose d'une pratique reconnue en matière de contentieux en responsabilités des dirigeants et groupes de sociétés, défenses des actions en obligation aux dettes sociales, comblement d'insuffisance d'actifs, sanctions personnelles et réhabilitation. Doit des sociétés Droit commercial

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PREVENTION DES DIFFICULTES: conseils et assistance dans le cadre de la prévention: mise en protection de l'entreprise (conciliation , sauvegarde, mandat ad hoc), négociations avec les créanciers, démarches auprès de CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), aide à la restructuration. REDRESSEMENT et LIQUIDATION JUDICIAIRES: conseils et assistance dans le cadre du Redressement et de la Liquidation judiciaire. RV administrateurs ou liquidate...urs judiciaires. Audiences au Tribunal de commerce et en Chambre de Conseils. PROTECTION DU DIRIGEANT: conseils et assistance dans le cadre de mise en cause du ou des dirigeants (poursuites pénales, sanctions commerciales, demande d'interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif...) Forfait assistance ou honoraires négociés N'hésitez pas à me contacter gratuitement pour un premier échange sur votre dossier.

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Assistance des sociétés lors de la procédure de la liquidation judiciaire.Faillite civile et commerciale.

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  • 12 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de720€

Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence Le coeur d'activité du cabinet se concentre autour des compétences suivantes : Contentieux commercial - Droit Bancaire - Droit des entreprises en difficultés - Droit pénal - Droit des NTIC - Droit privé général.Pour plus d'information : #Adresse email# ou par téléphone au #Numéro de téléphone#

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  • 4,0 sur 4 avis*
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  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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ForfaitÀ partir de600€

plus de 15 ans d'expérience dans cette matière en assistance complète des entreprises en difficultés du dépôt de bilan a l'obtention du plan, aux contestaions de créances et procédures annexes ( actions en comblement de passif ...)

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  • 3,0 sur 12 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 27 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
ForfaitÀ partir de1000€

- déclaration de cessation des paiements- déclaration de créances- assistance devant le Tribunal

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  • Aucun avis disponible
  • 14 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de1200€

Ayant une dominante en droit des affaires (civil et pénal), Me Mathioudaki assure un suivi sérieux et gagnant de vos dossiers. Sa clientèle, composée par de professionnels et particuliers français et étrangers, apprécie sa stratégie de défense et son honnêteté. Sa zone d'intervention est notamment le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry et traite aussi des dossiers à distance. Le premier rendez-vo...us téléphonique est gratuit et les honoraires appliqués sont raisonnables.

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  • 2,8 sur 17 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
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Cabinet REPASKA intervent dans le conseil et le contentieux du droit des affaires, du droit des personnes et du droit immobilier. Notre but essentiel étant la satisfaction des clients, nous vous consacrons toute notre énergie et notre expérience ainsi que toutes nos connaissances.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 4 problèmes résolus
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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Mon expérience en droit commercial et droit des sociétés m'a permis d'appréhender la société sous un autre angle, lorsqu'elle se retrouve en état de cessation des paiements: j'ai ainsi l'habitude de cotoyer administarteur et mandataire judiciaires au Commerce et de trouver des repreneurs aux entreprises en difficultés

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  • 4,0 sur 147 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 11 années d'ancienneté
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Accompagnement complet lors de la cessation de paiement, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 10 recommandations d'avocats
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  • 1 fiche publiée
  • 13 années d'ancienneté
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J'accompagne mes clients principalement sur les problématiques suivantes : - en matière de création de sociétés / financement (levée de fonds) / opération de croissance externe etc. - en matière d'ingénierie contractuelle ; - en matière de contentieux commercial ; - En matière de fonds de commerce et de baux commerciaux ; - En matière de recouvrement de créance, je propose un forfait fixe compris... entre 100 â"¬ et 300 â"¬ et un honoraire de résultat convenu avec mon client en fonction du montant de la créance à recouvrer. Ainsi, mes clients peuvent bénéficier des services de mon cabinet d'avocats et agir devant les juridictions compétentes très rapidement sans attendre de multiples et vaines relances auprès du débiteur. L'honoraire de résultat n'est payé que si j'arrive à recouvrir tout ou partie de la créance ce qui représente une véritable facilité pour mes clientes TPE/PME en terme de trésorerie. N'hésitez pas à me contacter par téléphone pour avoir des information supplémentaires. - En matière de litiges consommateur / immobiliers : Je pratique des forfaits fixe en fonction des enjeux et généralement, j'assiste mes clients afin que mes honoraires soient pris en charge par leur police d'assurance. D'une manière générale, je privilégie une relation de confiance et de transparence avec mes clients et je sais m'adapter aux situations, notamment sur l'étendue des missions et le montant des honoraires. Efficacité et rapidité constituent le fil conducteur de ma pratique.

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Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia AntipolisDisponible et compétent, vous pouvez me contacter au #Numéro de téléphone# ou par mail : #Adresse email# domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc.Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défens...e de vos intérêts.

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Contentieux commercial et des affairesDroit pénal général et des affairesDroit de la consommation, droit bancaire

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Le cabinet Hossenbaccus défend non seulement les intérêts de ses clients devant les tribunaux mais il endosse également une responsabilité de conseil stratégique, avant toute décision importante pour vous guider dans vos choix juridiques. Contentieux ou conseil, il intervient auprès des entreprises. Les opérations de restructuration englobent un ensemble d’opération sur capital. Elles sont souvent primordiales dans la vie... d’une société quelle que soit leur cause : fusion, scission, apport partiel d’actifs, dissolution par confusion de patrimoine. Dirigeants sociaux et gouvernance Le régime des dirigeants sociaux et de la gouvernance diffère en fonction de la forme juridique choisie mais aussi en fonction des statuts rédigés. La répartition des pouvoirs entre les « propriétaires » de la société et ceux qui la dirigent constitue notamment un élément clé. Le cabinet Hossenbaccus saura notamment vous conseiller sur la répartition des pouvoirs la plus adaptée à vos besoins pour assurer la gouvernance la plus efficace possible. Gestion des relations intra-groupe ou inter-entreprise Si la société fait partie d’un groupe de société, les relations tissées entre les sociétés du groupe sont plus étroites. Les entreprises peuvent se prêter de l’argent entre elles, la société mère peut répartir les capacités de financement au sein du groupe. Différents instruments sont disponibles comme les conventions de compte courant ou les conventions de trésorerie. Actionnariat des salariés et des dirigeants Les salariés ou les dirigeants peuvent prendre part au capital sous certaines conditions. Pour ce faire l’accompagnement par le cabinet Hossenbaccus constitue un atout. Il saura vous conseiller au mieux sur la rédaction d’un pacte d’associés, afin d’organiser parfaitement l’ entrée ou la sortie du capital d'un associé . Suivi de la vie sociale Selon vos choix stratégiques, le cabinet Hossenbaccus peut se charger pour vous de toutes les formalités qui peuvent exister dans la vie d’une société à savoir : l' approbation des comptes, le changement de dirigeant, la transformation de la société, la modification des statuts de la société ou bien encore le transfert de votre siège social. Ces formalités rentrent dans le champ des aspects juridiques du droit des sociétés. C'est dans ce domaine que le cabinet Hossenbaccus représentera pour vous un atout essentiel au sein de votre entreprise, quel que soit le moment de sa vie, sa forme ou son projet à court ou moyen terme. Le droit des sociétés est un domaine complexe, se faire accompagner efficacement vous permettra de gagner en expertise, ainsi qu’en sécurité juridique. Compte tenu de l’ampleur des domaines à couvrir, le cabinet n’hésite pas à s’entourer de confrères et experts compétents et à collaborer pour les dossiers complexes. Le rôle de conseil, primordial, amène régulièrement à offrir au client une approche transversale et stratégique de son dossier. Pour ce faire, le cabinet opère en étroite collaboration avec les autres spécialistes dans leurs domaines d’expertises. Comme tous ses autres confrères avocats, le cabinet obéit à un code éthique très strict et peut être amené à plaider en justice, dans votre intérêt. Après avoir exercée dans des cabinets français de taille moyenne en conseil juridique, comptant de 15 à 40 avocats, Maître Hossenbaccus a également exercé dans de grands groupes anglo-saxons bénéficiant d’un réseau international au sein de structures d’audit, proposant à leurs clients une palette de prestations très large, au niveau national et international. Riche de cette expérience antérieure, elle dispose d'une expérience et d'un maillage professionnel expérimenté et compétent pour répondre à des questions spécifiques. Pour le cabinet Hossenbaccus, le sens de l’analyse et de la synthèse, la capacité d’expression orale et écrite, la ténacité et la rigueur, les aptitudes relationnelles et la maîtrise de l’anglais lui permettent d’acquérir une expérience solide dans le domaine des affaires avec une expertise juridique reconnue.

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Maître Guillaume LACAZE est avocat inscrit au Barreau de La Roche-sur-Yon. Ses domaines de compétences principaux sont en Procédure civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Droit Fiscal. Le champ d'exercice de Maître LACAZE s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des d...émarches et formalités afférentes à chaque dossier. En confiant un dossier à Maître LACAZE, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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Maître Kahina BENNOUR est aguerrie en matière de procédures collectives et vous accompagne tant en matière de procédure de prévention ( conciliation/ mandat ad hoc) qu'en matière de procédure judiciaire ( redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ayant suivie un cursus HEC en matière de financement des entreprises, Maître Kahina BENNOUR vous aide à faire le point sur la situation de l'entreprise et vous co...nseille sur la solution adoptée au regard de votre situation.

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Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir

Avocat pour recouvrir les créances d'entreprise en difficultés : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance de l'assistance créancier pour les entreprises en difficulté

Lorsqu'une entreprise traverse des périodes de difficultés financières, la gestion des créances devient cruciale. Un avocat spécialisé dans l'assistance aux créanciers peut jouer un rôle déterminant. Protéger les intérêts financiers de ses clients est au cœur de sa mission, en s'assurant que les créances sont recouvrées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur.

La complexité des procédures de recouvrement, surtout dans un contexte de redressement ou de liquidation judiciaire, nécessite une expertise juridique pointue. L'avocat intervient non seulement pour conseiller sur les meilleures stratégies à adopter mais aussi pour représenter et défendre les droits de ses clients devant les tribunaux. La maîtrise des procédures collectives est donc essentielle pour optimiser les chances de recouvrement.

Cas courants d'intervention en assistance créancier

Les situations où l'intervention d'un avocat en assistance créancier est requise varient largement. Elles peuvent inclure des cas de défaillance de paiement par des débiteurs, des négociations de plans de remboursement, ou encore des actions en justice pour la saisie de biens. Chaque cas est unique et requiert une approche sur mesure, adaptée aux spécificités de chaque entreprise et de chaque créance.

Par exemple, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'avocat peut aider à négocier des échéanciers de paiement favorables tout en préservant les relations commerciales. Dans des situations plus critiques, comme une liquidation, l'avocat s'assure que les créanciers soient inscrits au rang qui leur est dû dans l'ordre des paiements. La prévention des pertes financières est alors priorité.

Pourquoi et quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Recourir à un avocat spécialisé en assistance créancier est conseillé dès les premiers signes de difficultés de paiement d'un débiteur. Une intervention précoce permet souvent de résoudre les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent. Anticiper les complications peut éviter des pertes significatives et préserver la trésorerie de l'entreprise.

L'avocat peut également être sollicité pour des audits de contrats et des revues de conditions de paiement, afin d'assurer que les accords commerciaux protègent suffisamment les intérêts du créancier. La sécurisation des transactions commerciales est essentielle pour minimiser les risques de non-paiement.

Coût de l'assistance juridique en entreprise en difficulté

Les honoraires d'un avocat spécialisé en entreprises en difficulté et assistance créancier peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de l'expérience de l'avocat. Les tarifs sont généralement compris entre 50 et 1000 euros de l'heure. Investir dans une assistance juridique qualifiée est crucial pour maximiser les chances de recouvrement et minimiser les pertes.

Il est recommandé de discuter ouvertement des frais lors du premier rendez-vous avec l'avocat pour éviter toute surprise et s'assurer que les services proposés correspondent aux besoins et au budget de l'entreprise. La transparence des coûts est un aspect important de la relation client-avocat.

Sélectionner le bon avocat : critères et questions clés

Choisir le bon avocat en assistance créancier nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience dans le domaine spécifique des entreprises en difficulté est primordiale. Il est également important de vérifier les avis vérifiés des clients et l'expérience de l'avocat, disponibles sur Alexia.fr. Ces informations aident à évaluer la réputation et l'efficacité de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est conseillé de poser des questions sur les cas précédents similaires gérés par l'avocat, les stratégies proposées et les attentes en termes de résultats. Clarifier les attentes dès le début peut grandement influencer la satisfaction finale.

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