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Dois-je donner une part de mon héritage?
Sujet initié par Lylabelle, il y a 10 ans - 2547 vues

Bonjour,

en février 2010, après un accord mutuel, mon mari et moi avons fait les démarches pour divorcer par consentement mutuel .
J'ai du quitter mon domicile conjugal suivant les conseils de notre avocat en mars 2010.
Quelques mois plus tard, mon père est décédé et m'a laissé un petit capital.
Lors de notre convocation par Mr Le Juge, mon mari ne s'est pas présenté au tribunal, prétendant que je devais lui donner une part de mon héritage si je tenais à divorcer, se sentant lésé. Ce que j'ai refusé .
J'ai peur de devoir lui verser cette part pour qu'il accepte de divorcer lors de la prochaine procédure.
A-t-il le droit de me demander cette part d'héritage? et, Mr Le Juge peut-il tenir compte des revenus modestes que mon mari perçoit ? ( étant à la retraite).

Cordialement

Lylabelle

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FAVRE-TAYLAZ
Effectivement si vous avez un avocat il faut lui poser la question ....
Pour la beauté du geste : rien ne vous oblige a donner quoique ce soit a votre mari ; il pourra demander une prestation compensatoire éventuellement s'il en rempli les conditions ; s'il ne veut pas divorcer et que vous ne pouvez lui reprocher une faute, il ne vous restera plus que attendre 2,ans pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal

C. Favre-Taylaz
Ancien notaire
Droit de la famille - droit rural
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