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Séparée de mon conjoint, il veut me demander une indemnité d'occupation. sans ressources, que dois-je faire ?
Sujet initié par annieil y a 11 ans - 9529 vues
Bonjour, Séparée depuis février 2014, aucune ressource (rsa et caf), mon ancien conjoint avec lequel nous avons une maison commune veut instaurer l'indemnité d'occupation que je dois subir financièrement. Puis je démontrer que je n'ai pas les ressources si oui quelles sont les démarches en sachant que cette indemnité d'occupation sera retirée lors de la vente de la maison sur ma partie ?
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En cas de divorce, vous pourrez demander la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours (comme une pension alimentaire qui se traduit par le non versement de votre part d'une indemnité d'occupation).
En revanche, si vous n'êtes pas mariés, vous serez effectivement redevable d'une indemnité d'occupation qui représentera environ la moitié de la valeur locative du bien. Si vous avez des enfants, vous pouvez essayer de demander au Juge que la contribution du père se fasse sous forme mixte : un peu d'argent et le reste de la pension alimentaire sous forme de droit d'usage et d'habitation du bien.
Vous dites "séparée" et non divorcée. Si tel est le cas et que vous êtes mariés alors votre conjoint vous doit un devoir de secours. Dépourvue de revenus vous êtes en droit de réclamer l' occupation privative de votre bien au titre du devoir de secours, donc gratuitement. Tout est affaire de proportion. L' indemnité d'occupation ne peut,pas,représenter plus de 1/2 d'un loyer équivalent à ce que vous obtiendriez en louant la maison.
il y a 11 ans
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