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Mise au tribunal pour refus de travaux ne correspondant pas à un devis non signé
Sujet initié par Athanaisil y a 11 ans - 6342 vues
,Bonjour Maître , A la suite d'une réponse de votre part à une amie " Pas de devis accepté , RIEN à payer" , je souhaite savoir pourquoi , un entrepreneur dont je n'ai pas accepté le devis car il y avait des modification à apporter , est venu en mon absence faire des travaux dans la maison que j'avais achetée en Tarn etGaronne et où je ne vivais pas encore . j'étais en Normandie . Il a bien sûr fait des choses qui ne me convenait pas . Je n'ai pas voulu le payer . ( 5000 € ) Il m'a traîné au tribunal ...et il a eu gain de cause . Ce qui semble , d'après votre réponse à mon amie , tout à fait hors-la loi . MERCI DE VOTRE REPONSE
Nous avons signé un devis avec un acompte pour une rénovation d’un garage en appartement , ainsi que dès ouverture de fenêtre et création de porte . la mairie a
Dans mon précédent post, j'ai indiqué avoir fait réparé une infiltration d'eau par la toiture, signé le devis et réglé la totalité de cette facture. au
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Je souhaite réaliser une clôture à mon domicile. j ai un devis que je souhaite signer mais je n ai pas encore déposé ma déclaration de travaux étant en attente du
J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l
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J'ai été hospitalisé suite à une amputation de la jambe droite et j'ai fait appel à une société de nettoyage sans devis signé qui a bâclé le travail je
Je suis locataire (avec un contrat en agence immobilière, je n'ai donc aucun contact direct avec la propriétaire depuis mon arrivé dans le logement), un artisan
Monsieur. En principe, il faut accepter un devis pour que l'entreprise le mette en exécution et réalise sa prestation. Votre acceptation doit être sans équivoque. Sans connaitre votre affaire, je devine que l'entreprise a mis en oeuvre une procédure d'injonction de payer. Il faut contester cette décision si elle n'est pas motivée. Saisissez un avocat qui saura vous conseiller