Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Vacance scolaire
Sujet (Cloturé) initié par isabelle, il y a 9 ans - 3964 vues
Bonjour, J ai la garde de mon fils le papa a un wd sur 2 et la moitie des vacances scolaires, un juriste ma dit que le papa ne devait donc le prendre qu a partir du samedi lui le veut a partir du vendredi apres l ecole ....que dois je faire ? Merci pour votre aide
En principe les modalités du droit de visite et d'hébergement sont clairement indiquées sur la décision prononcée.
Les heures et les lieux de remise et de retour de l’enfant sont aussi systématiquement mentionnées.
Il peut également exister au surplus, un droit de prévenance c'est à dire avec la précision qu’en cas de retard
- de plus d’une heure (pour les week-end), - de plus d'une semaine (pour les vacances scolaires)
le parent sera censé renoncer à son droit (à défaut de recevoir la moindre nouvelle au sujet d’un retard), et l’autre parent se trouve alors dégagé de son obligation de remise.
Si aucune de ces mentions ne figure sur votre décision et que vous ne parveniez pas à trouver un accord amiable avec votre conjoint il vous appartiendra alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Il est important en effet que tout soit clairement établi, car si votre conjoint bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si celui-ci estime que vous l'empêchez d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du Procureur de la République à votre encontre.
bonsoir tout simplement parce qu'il y a eu de la violence conjugale et qu il se sert de notre fils pour me harcelée, que lui n'hésite pas a m'imposé les choses lorsque cela l'arrange. Et qu'il a pratiqué la zoophilie en notre présence avant mon départ de chez lui
les modalitées sont fixées pour les week end c est a dire le vendredi après l'école mais rien n'ai dit a propos des vances scolaires hormis les années paires et impaires cordialement
Si rien n'a été précisé dans votre décision de justice, en ce cas, il convient de préciser que la première moitié des vacances scolaires débute normalement le lendemain, à 10 heures, du dernier jour d'école, jusqu'au dernier jour de la première moitié des vacances, à 18 heures.
Si l'horaire de fin du droit de visite et d'hébergement du week-end a été fixé à 20 heures, le dernier jour du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires s'achèvera également à 20 heures.
La moitié des vacances se calcule mathématiquement en partant du nombre de jours exact de vacances scolaires, à diviser par deux.
La seconde moitié des vacances scolaires débutera généralement le premier jour de la deuxième période, selon le calcul mathématique ci-dessus évoqué, à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures.
Mais la réponse que vous apportez à mon excellent confrère Ariel DAHAN pose question !
Vous évoquez en effet de la violence et de la zoophilie de la part du papa. Aviez-vous pris le soin d'évoquer ces faits devant le Juge aux Affaires Familiales ?
Car en réalité il semble que vous souhaitiez que les droits du père soient réservés pour cette raison.
Il n'en résulte pas moins que la décision prononcée s'exécute et que vous devez à défaut de pouvoir contester celle-ci, revenir devant le Juge Aux Affaires Familiales avec des éléments nouveaux pour avoir l'espoir de faire modifier celle-ci.
Eu égard aux éléments communiqués, je ne puis que vous conseiller de prendre contact avec un avocat pour ce faire.
bonjour maître oui effectivement jai pris soin d'en parlé au juge mais cela ne l'a pas interpelé plus pour autant, ainsi que la police dont le brigadier qui nous avaient confrontés s'est royalement moqués de moi. Une enquete sociale a eu lieu elle etait bien en ma faveur, une mesure éducative administrative a été mise en place aussi pendant 1 an et au terme de celle ci lors de la réunion on nous a signifiés que notre fils n'était pas en danger avec nous mais que la situation entre nous le mettait en danger pour plus tard et ils envisageaient de saisir le juge pour un eventuel placement. Le papa a répliqué qu il preferait le voir placé plutot qu'avec moi....Il est hors de question pour moi que mon fils soit placés sous pretexte que son pere est violent. J'ai enfin décidé de porté plainte et j'ai prévenu la spa qui se charge de se porté partie civile contre lui Je suis un peu perdue dans tout ca cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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