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Sujet (Cloturé) initié par Domyil y a 11 ans - 4690 vues
Lors d'une procédure de séparation de corps, les époux sont-ils obligés de passer en conciliation devant le juge, avant que celui-ci prononce officiellement la séparation ?
Merci pour votre réponse.
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La procédure de séparation de corps se passe de la même manière qu'une procédure de divorce, de sorte qu'effectivement vous serez convoqué une première fois devant le juge conciliateur pour mettre en place des mesures provisoires avant qu'il prononce définitivement la séparation de corps et statue sur ses effets.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Domy
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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