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Quelle est la date du début d'une séparation de corps ?
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 333 vues

Suite à une ordonnace de non conciliation à été prononcé à une data (data 1) et que l'un des deux époux doit quitter le domicile conjugal au plus tard à une date (date 2).
La date 2 est postérieure à la date 1.
Juridiquement, quelle la date du début de séparation de corps
date 1 ou data 2 ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement,
MBA
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1 réponse
Bonjour,

Entre les époux, la séparation de corps prend effet soit à la date d'homologation de la convention en cas de consentement mutuel, soit à la date de l'ordonnance de non-conciliation pour les autres fondements (faute, demande acceptée, rupture de la vie commune).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
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