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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Le prejudice
Sujet (Cloturé) initié par lysandre, il y a 10 ans - 5537 vues

Bonjour,
La commune veut NS prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux connaitre min droit par avance merci

Merci de vos réponses
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En premier lieu vérifiez les délais depuis la,décision prise par le,maire.
Vous disposez d'un délai de deux mois pour la,contester.
Le maire ne peut pas vous prendre,votre propriété sans vous offrir une juste et préalable indemnité d'expropriation.
lysandre
Le maire n'a PS décide de date c'est en été et la mairie n'a contacte personne enfin PS moi les autres voisins viennent d'acheter le maire a pris 1 m TT de suite moi ça fait 55 ans que ma famille est la la mairie "doit" me contacter car ils n'avaient PS envisage mon cas!!dois je me rendre chez mon notaire? Que me consillez vs merci énormément pour votre réponse rapide salutations maitre
Consultez les délibérations du conseil municipal.
Tant qu'il n'y a pas de décision. Il n'y a pas de recours...
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
lysandre
Ou puis je consulter les délibérations du conseil municipal vu que l'on a os de compte rendu excusez moi pour cette nelle question merci maitre
il y a 10 ans
Les deliberations sont publiees en,Mairie, et consultables sur le bulletin officiel de votre mairie.
C'est la publication qui fait partir les délais de recours.
Ou la notification a votre encontre.
Mais si la,Mairie a,deja procédé aux démarches pour vos voisins, obtenez,en une copie.
Regardez aussi dans les documents d'urbanisme et notamment les informations relevant de votre propriété. Notamment si vous subissez une servitude dite de reculement ou d'alignement.
Consultable,sur internet
Idem pour le cadastre.
il y a 10 ans
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