Consultez les délibérations du conseil municipal.
Tant qu'il n'y a pas de décision. Il n'y a pas de recours...
Cordialement
Ou puis je consulter les délibérations du conseil municipal vu que l'on a os de compte rendu excusez moi pour cette nelle question merci maitre
il y a 10 ans
Les deliberations sont publiees en,Mairie, et consultables sur le bulletin officiel de votre mairie.
C'est la publication qui fait partir les délais de recours.
Ou la notification a votre encontre.
Mais si la,Mairie a,deja procédé aux démarches pour vos voisins, obtenez,en une copie.
Regardez aussi dans les documents d'urbanisme et notamment les informations relevant de votre propriété. Notamment si vous subissez une servitude dite de reculement ou d'alignement.
Consultable,sur internet
Idem pour le cadastre.
il y a 10 ans