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Comment faire quand edf vous oblige de payer une facture qui n'est pas à nous?
Sujet initié par jennifer, il y a 11 ans - 6161 vues

Bonjour, excusez moi de vous déranger mais je me sais plus vers qui me tourner pour avoir des conseils... Nous sommes en location depuis septembre 2014 tout se passé bien jusqu'en décembre ou EDF on commencé à nous dire quon leur doit 1100e. On n'a eu plusieurs conseiller au téléphone, l'un c'est excuser et nous a fait une remise et l'autre de savez pas d'où provenait cette facture. Alors j'ai commencé à en parler au propriétaire pour savoir si le conteur à bien était fermer lors de la sortie des anciens locataires il me dit que oui.... Mais le problème c'est quand on est arrivé il y avait déjà de l'électricité, en sachant quun mois auparavant notre propriétaire avait fait ses travaux.... Et le numéro de notre conteur et celui de EDF n'a pas le même chiffre. Du coup on est obligé de payer sinon il coupe, et mon propriétaire qui m'a prie toutes mes factures pour s'en occuper je n'ai plus de nouvelles ! Je sais pas quoi faire car donner 280e d'électricité par mois alors que à la base mon abonnement est de 80e sa fait beaucoup. La police ne peuvent rien faire et les assistante sociale ne comprennent pas alors vous êtes mon dernier recours. EDF est entrain de me mettre à la rue car à cause de ses prélèvement exorbitant financièrement on s'en sort plus du tout. On ne sait pas si notre proprietaire qui essaye de nous faire payer sa consommation lors des travaux au l'ancienne locatrice qui na pas tout payet. Merci infiniment . Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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TANGALAKIS
Madame, Monsieur,

Lors de votre entrée dans ce local en sept 2014 vous avez du souscrire un contrat en votre nom avec EDF.
Ce contrat abonnement prévoit un tarif de 80 € par mois ( selon vos explications).
Donc , en princippe vous n'avez pas à payer le 1.100 € de plus que EDF vous réclame , ni 200 € en plus de votre facture à EDF.
Vous évoquez également le fait que le propriétaire avait fait des travaux 1 mois avant la date que vous avez aménagé , qu'il n'avait pas coupé EDF lors de votre entrée dans le lieux et que les numéros sur votre compteur et la facture présentée par EDF ne sont pas les mêmes.

Vous devez saisir le juge de proximité contre EDF.
Vous pouvez le faire tout seul par internet ( tappez "juge de proximité" dans google et suivez les indications).

Bien cordialement

Me TANGALAKIS
Avocat
il y a 11 ans
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Maitre Aziza TRAIAI
Inscrit au barreau de Pyrenees-orientales
Contacter
Bonjour,

Lors de l'état des lieux d'entrée de votre appartement vous avez normalement relevé les compteurs EDF, GDF et eau pour éviter ce type de litige.

Reprenez contact par LRAR avec EDF en leur expliquant bien le problème avec pour justifier vos consommations réelles une copie de votre état des lieux d'entrée.

Si vous ne parvenez pas à trouver de solution avec EDF prenez alors contact avec le médiateur de national de l'énergie.

Cordialement.
il y a 11 ans
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bon jour
je ne sais pas quoi faire EDF à plus que de double ma facture et me met à la rue je ne pourrait pas payer mes frais courante - le mois prochain je ne sais pas comment régler - or je ne rien changer a mes habitudes de consommation et EDF a plus que doubler ma facture ! j'ai plus de 80 ans et mes sens perdue mon cmpte en banque est vide - à qui m'adresser et comment vivre le mois prochain ?
il y a 7 ans
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