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Sujet (Cloturé) initié par Christiane pellennecil y a 11 ans - 5469 vues
Bonjour, Suite après la signature chez le notaire mon ex mari c'est engagé à remettre en état la maison au 1 mars 2015 à ce jour toujours rien de fait , la maison est à vendre ,pouvez m'aider j,ai envoyé 2 mails avec photos a l,appui à ma notaire et pas de réponse que puis je faire !!!!cordialement Mme Pellennec
Merci de vos réponses
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Nous avons signé un bon de commande le 3 juin 21 , versé 15% du montant ttc, et à ce jour les travaux n'ont pas été réalisés. sur le bon de cde il est précisé que ceux ci
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Si vous disposer d'un acte écrit attestant de cet engagement et si le montant des travaux ne dépasse pas la somme de 10 000 euros vous procédez par voie d'injonction de faire.
La demande se fait par écrit déposée ou adressée au greffe soit du tribunal d'instance si le litige dépasse 4 000 euros ou bien du tribunal de proximité.
Si le montant des travaux est estimée à plus de 10 000 euros vous devez prendre contact avec un avocat pour assigner votre ex mari devant le tribunal.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Christiane
Merci, vous avez répondu à ma question.mais par contre Le montant des réparations n'ont pas été mentionner ,est ce que je peux quand même écrire au tribunal de grande instance merci d'avance cordialement Mme Pellennec
il y a 11 ans
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