Mes droits

Bonjour Madame,

Oui vous disposez d'un recours et même dans l'hypothèse ou vous vous étiez mariés sous contrat.

En effet, dès lors que l'aide apportée au conjoint permet de créer une richesse supplémentaire, il lui en sera tenu compte pécuniairement, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, lorsque l'aide n'aura pas bénéficié directement à la communauté (soit parce que les époux étaient séparés de biens, soit parce que l'aide concernait un fonds de commerce ou une exploitation propre de l'autre époux) : la jurisprudence recourt alors selon
les cas à la notion de salaire différé, ou à la théorie de l'enrichissement sans cause, ou encore à la notion de donation rémunératoire.

Cette situation se rencontre en fait le plus souvent lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens et lorsque le conjoint ayant collaboré à la profession de l'autre ou ayant consacré sa vie conjugale à
des activités au foyer, estime avoir excédé son obligation de contribution aux charges du mariage.

L'époux invoque l'enrichissement sans cause de son conjoint pour prétendre à une indemnité. Ainsi, lorsque l'un des époux, marié sous le régime de la séparation des biens a aidé l'autre dans l'exercice de sa profession,
sans avoir reçu de rémunération, une jurisprudence établie admet qu'il peut exercer contre son conjoint ou ses héritiers, une action fondée sur l'enrichissement sans cause. L'appauvrissement résulte pour le conjoint
du chef d'entreprise, du travail fourni sans rémunération tandis que l'enrichissement corrélatif peut résulter tant de l'absence même de versement d'une rémunération, que de la plus value procurée (à un fonds de
commerce), notamment grâce à un accroissement de la clientèle.

C'est seulement dans la mesure où le travail fourni excède ce qui était du au titre de la contribution aux charges du ménage qu'il y a enrichissement sans cause.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,