Bonsoir,
Pour être précis,tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans et pour les arriérés antérieurs à cette date pendant 5 ans.
Concernant la somme de 304 €, elle doit être justifiée par des factures ou devis, à défaut le bailleur ne peut pas vous les imputer.
Cordialement.
"Après le 27.03 .2014 "
Il y a de décret spécialle ? Pourquoi après le 27.03.2014 . Donc il ne pas droits a réclame le charge de 2013 ?
il y a 9 ans
Il y a eu un changement de loi qui est passé le 26 mars 2014 qui réduit le délai de 5 ans à 3 ans pour réclamer les charges.
La loi du 26 mars entre en vigueur le 27 mars , donc voila pourquoi on prend le 17 mars.
il y a 9 ans
Pour être plus clair :pourquoi le mon bailler m'a envoye maintenant 2015 , le factures de régularisation de charges pour 2013 . (Il m'a envoye les information et les factures de syndic bien signé 2014 pour 2013 ) dont c est une retard par mon bailleur. Après bien peut-être 2014 et après 2015 . Dont comca il m'oblige de paye encore bien pour lui .
il y a 9 ans