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Puis-je obtenir une ordonnance de non reconciliation ?
Sujet initié par Bienchen, il y a 9 ans - 5706 vues

Bonjour,

separé de mon mari dépuis quatre ans, je n'ai toujours pas obtenu mon divorce.

En effet on me dit que je ne peux pas obtenir une ordonnance de non reconciliation car nous sommes mariés sous la communeauté de bien et possendons encore un appartement que nous ne pouvons actuellement pas liquider.

Or, cela me mets dans une mauvaise posture auprès de differents instances et organismes, qui reclament tous l'ordonnance de non-reconciliation (par exemple pour pouvoir valider un dossier de logement social).

Quel est la demarche à suivre et le coût approximative?

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7 réponses
A l'évidence vous ne pouvez engager une procédure de divorce sur requête conjointe. par contre, vous pouvez demander le divorce pour altération du lien conjugal.

Les honoraires seront fixés avec l'avocat de votre choix qui vous remettra une convention de divorce
il y a 9 ans
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Bienchen
Pourriez vous m'indiquer pourquoi je ne peux pas utiliser une demande conjointe (divorce a l'amiable).
Mon ex-mari et moi sont pourtant d'accord sur les détails
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Dans le cadre de divorce à l'amiable, il n'existe pas d'ordonnance de non conciliation, justement car vous êtes d'accord sur le divorce et ses modalités.

Vous aurez une convention de divorce qui marquera votre accord sur tous les points et vous la soumettrez au juge qui la validera et le divorce sera ainsi prononcé.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Normalement, dans le divorce sur requête conjointe, il faut joindre l'état liquidatif et donc que le sort de votre appartement soit réglé.

Comme cela n'est pas le cas, il faut impérativement faire une convention d 'indivision par acte notarié, si vous ne pouvez pas régler le sort du bien immobilier, lequel sera annexé à votre requête
il y a 9 ans
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Vous pouvez, bien entendu, faire un consentement mutuel ,mais cela vous obligera soit à vendre la maison avant, soit à faire une convention d'indivision.

Si vous ne voulez pas que la maison soit vendue tout de suite, il y a des solutions pour votre cas, tout en divorçant à "l'amiable".

Economisez les frais de notaire et choisissez une autre procédure de divorce.

Dissociez les deux questions: divorcez d'abord et faites la liquidation ensuite, au moment où vous choisirez de le faire, à votre convenance.

Pour cela, il faudra faire le point avec votre Avocat, pour déterminer la procédure la plus adéquate à vos intérêts (demande acceptée, divorce sans énonciation des griefs, etc...).

Ces procédures aboutiront toutes au prononcé, dans un premier temps, d'une ordonnance de non conciliation et le divorce sera prononcé par la suite, selon la forme choisie.

Je reste à votre disposition, pour vous aider.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Bienchen
Merci pour ces explications Maître.

Auriez-vous la gentillesse de me donner une bref définition des procédures que vous mentionnez dans votre réponse.

Étant d'origine allemande, j'avoue me perdre parfois dans le jargon juridique français.

Merci d'avance pour vos explications
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Il s'agit de procédures qui démarrent d'une façon apparemment contentieuse, mais qui se terminent d'un commun accord.

Restant à votre disposition,

Cordialement.
il y a 9 ans
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