Donation au dernier des vivants ou donation universelle?????
Sujet initié par audrey13, il y a 8 ans - 4636 vues
Bonjour,Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons fait un acte notarié de donation au dernier des vivants pour notre maison principale. On vient de m informer qu'il faudrait faire une donation universelle car un impot ou une taxe existe pour obtenir le bien lorsque un des deux disparait??? Merci de m indiquer la marche à suivre afin de limiter les dépenses fianciéres pour celui qui restera.
Bonjour, je comprends que vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, et que vous avez réalisé une donation au conjoint survivant portant uniquement sur votre résidence principale.
Au décès du premier des deux conjoints, il n'y aura pas de droits de succession à payer pour le transfert de propriété. En revanche, étant donné qu'il s'agit d'un bien immobilier, le changement de propriétaire entraîne effectivement le paiement de la taxe de publicité foncière (0.7%) et de la contribution de sécurité immobilière (0.1%).
Si vous modifiez votre régime matrimonial pour passer en communauté universelle, alors vous serez tous les deux propriétaires à 50% de vos biens et cela ne générera que le paiement de la contribution de sécurité immobilière de 0.10% au jour du changement de régime matrimonial sur la valeur de votre résidence principale.
Attention cependant car un changement de régime matrimonial n'est pas anodin et doit être réfléchi notamment en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.
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