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Sujet initié par Kimounesil y a 10 ans - 6423 vues
Bonjour, nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et a ce jour elle devait nous restituer la caution 1000 euros donner a notre entrée dans l appartement avec la nouvelle loi ALUR nous avions plus de droit mais étant de mauvaise fois elle ne veux pas nous rendre la caution nous avons fait les travaux et rénovations avant notre sortie elle nous dit qu on peux la mettre au tribunal elle ne nous donnera rien nous lui avons adresser plusieurs lettres recommandées elles ne répond pas quels sont les recours que nous pouvons prétendre merci pour votre réponse bien a vous
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Cependant, la difficulté de votre dossier semble résider dans un problème de preuve de versement de ce dépôt de garantie.
Cordialement.
il y a 10 ans
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Kimounes
Sur le bail est bien indique le montant de la caution vous n avez malheureusement pas répondu a ma demande quel est la juridiction a écrire la loi ALUR existe t elle
il vous faut remplir une déclaration au greffe et la déposer au secrétariat du Tribunal d'instance du lieu de situation de votre location.
voici un lien pour télécharger la déclaration au greffe: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14346
voici un lien pour connaître l'adresser de la juridiction à laquelle vous devez déposer cette déclaration: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-21798.html
Enfin, oui la loi Alur existe existe, elle a été promulguée le 14 mars 2015.
Cordialement.
il y a 10 ans
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