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Indémnités chômage
Sujet initié par FrédoSacré, il y a 9 ans - 5492 vues

Bonjour,

Après avoir été victime de harcèlement morale sur mon lieu de travail j'ai signé une rupture de contrat amiable avec mon employeur Suisse', l’équivalent d'une rupture conventionnelle en France.
Le Pôle emploi refuse de me verser l'indemnité d'aide au retour à l'emploi au motif que ce dispositif de rupture conventionnelle n'existe pas juridiquement en Suisse et de ce fait considère qu'il s'agit d'une démission.
Toutes mes démarches et recours amiables se sont soldés par un échec, je suis sans le moindre revenu depuis 8 mois maintenant et ma situation est catastrophique. (Huissiers, saisies, etc...)

Il ne s'agit en aucun cas d'une démission, mes avocats Suisse et Français ont argumenté dans ce sens mais rien n'y a fait.
Aujourd'hui je n'ai plus les moyens de payer les frais d'avocats.
Nous avons mis notre bien immobilier en vente mais dans l'intervalle je me retrouve seule face aux créanciers
Comment faire pour que le pôle emploi m’indemnise...

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2 réponses
Vos avocats vont devoir vous expliquer pourquoi ils vous ont conseillé de la sorte, et surtout vont devoir faire un contentieux contre PoleEmploi pour faire valoir que votre accord de rupture du contrat, du moment ou il est consensuel, n'est pas une démission.
Ce qui compte en l'occurence.
Cordialement
il y a 9 ans
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FrédoSacré
Selon vous qu'auraient du faire mes avocats???
Le pôle emploi dit ceci:.."Les conditions de la rupture conventionnelle ont été fixées par les articles L-1237-11 à L1237-16 du code du travail et obéit à une procédure qui doit faire l'objet d'une homologation de la part de l'autorité administrative compétente. Il semblerait donc qu'une rupture conventionnelle ne puisse donc pas être mise en place dans le cadre d'un emploi exercé en Suisse.
Il n'en reste pas moins que je n'ai pas démissionné,
Je n'ai plus de revenu du tout et par conséquent plus les moyens de payer les frais d'honoraire de mon avocat...
Très concrètement
Que faire?
Dans quel ordre...
il y a 9 ans
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