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Sujet initié par carole papou etreil y a 10 ans - 9601 vues
Bonjour, J'ai été relaxé d'une plainte pour coup et blessures de ma future ex femme, plainte fausse, dans le but qu'elle ait la jouissance du domicile. J'y suis retourné après le jugement de la relaxé car je voulais les papiers de la sci qui est notre domicile conjugal puisqu'elle n'a pas répondu à mon recommandé au bout de 2 mois. Elle a porté à nouveau plainte comme quoi je ne dois pas m'approcher du domicile. Je ne suis pas en tort car le jugement ne stipule pas que c'est à vie et de plus j'ai été relaxé. Comment me défendre?
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il y a 10 ans
carole papou etre
Mais j'ai été relaxé depuis 1an. La plainte date d'octobre 2013. Sur le jugement, il n'y a rien de marqué ni dans le jugement de l'ONC.
Est que l'onc jugé définitif est une séparation de corps? Car j'ai vu que l'ordonnance de protection est prolongée si une requête de divorce ou assignation est faut dans les 4 mois qui suit. Mais qu'il cesse lorsqu'une séparation de corps ou divorce est jugée. Pouvez vous m'éclairer?
non . Une ONC est une décision provisoire qui est valable maximum 30 mois . Pendant cette période chacune des partie a la possibilité d'assigner son conjoint en divorce . A défaut , l'ONC est caduque au bout de 30 mois.
1/ votre ordonnance de protection date de novembre 2013 . Elle cesse normalement en mars 2014 . 2 / Où en est la procédure de divorce ? quelqu'un a t'il assigné l'autre en divorce ? Quelle est la date de l'ONC? 3) Si une autre ordonnance de protection a été rendu vous devez obligatoirement en avoir eu connaissance.
il y a 10 ans
carole papou etre
L'ordonnance de protection du 12 novembre 2013. Le 1er jugement de l'ONC du 27 mai 2014. L'appel de l'ONC définitive le 11 juin 2015 en date du greffe. Mon avocate à fait assignation de divorce le 18 décembre 2015. Non pas d'autre ordonnance de protection. Juste qu'elle porte plainte car je me suis approchée du domicile pour lui demander les papiers de la sci étant donné que le siège est le domicile conjugal. Donc l'ordonnance de protection n'est plus en cours alors? De plus j'ai été relaxé il y a un an de sa plainte.
