Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Ma femme a fait un bail en secret pour un appart, est=ce une faute ?
Sujet (Cloturé) initié par leroux, il y a 8 ans - 5498 vues
Bonsoir, ma femme et moi sommes en instance de divorce, or je viens de m'apercevoir, qu'elle a souscrit un bail pour un logement, et ne rentre à la maison que dans la journée pour prendre des vêtements à elle et tout démonter dans la maison en vu de tout prendre dans un camion en mon absence.
Actuellement je suis chez ma soeur avec les enfants sur recommandation de la police, car très agressive, mais je lui autorise à voir les enfants quand elle le souhaite mais en ma présence.
A t"elle quittée le domicile conjugale ? est-ce une faute ? en sachant qu'elle est toujours sur mon bail de notre maison actuelle en location, je précise qu'elle ne veut plus participer au loyer de celle ci. Merci par avance
La situation est complexe mais des solutions existent.
Le mariage impose une communauté de vie mais une séparation de fait peut intervenir pour des raisons liées aux comportement violent de l'un des époux.
Une mesure d'éloignement peut être mise en place.
Il vous faut régulariser la situation tant vis à vis de votre épouse que de vos enfants communs. En effet, votre épouse dispose des mêmes droits que les vôtres puisque l'autorité parentale est conjointe.
La procédure de divorce vous permettra d'y parvenir en ayant : une résidence séparée officielle, le partage des objet et effets personnels, la fixation de la résidence des enfants et la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que la fixation d'une contribution à leur entretien et éducation.
En effet, votre départ du domicile "sur recommandation de la police" pourrait constituer une faute discutable si vous avez des preuves : mains-courantes, dépôt de plaintes, etc...
Concernant le bail actuel, votre épouse bénéficie de sa co-titularité par l'effet du mariage. Concernant son paiement, elle y reste tenu tout comme vous quelque soit les circonstances.
Si elle ne participe plus aux charges du mariage et sous réserve qu'elle dispose de revenus (ce qui semble être le cas) vous pouvez demander à votre avocat de déposer une requête pour l'y contraindre.
Enfin, concernant les meubles, tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous relevez de la communauté de biens réduite aux acquêts, le mobilier meublant est commun et vous pouvez faire dresser un inventaire par voie d'huissier à titre de preuve afin de vous permettre d'en revendiquer une partie en nature ou en valeur le moment venu.
Si aucune instance n'est engagée, faites le rapidement.
Merci d'avoir pris en considération mon commentaire. Cependant j'aimerai préciser qu'elle ne travaille pas et je ne vois pas comment elle pourrait payer deux logements (je précise également que l'autre logement est à son nom) J'aimerai apporter également qu'elle a vider les comptes des enfants sans mon consentement. Dernière question si je peux me permettre, ai-je le droit de vendre mon véhicule qui est à mon nom mais payé par la communauté, au prix que je veux ?
Merci pour votre aide très précieuse. Cordialement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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