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Qui regle le surendettement apres le divorce

Sujet initié par jean claude 59il y a 10 ans - 6128 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce depuis 27 mois. Le divorce par altération définitive du lien conjugal devrait être prononcé d'ici quelque mois. Il y a toujours une maison, qui n'est toujours pas vendue à ce jour, et pas finie de payée non plus, ainsi qu'une voiture. L'ONC m'a condamné à payer les dettes du couple pendant la procédure, à charge de récompense.Je n'ai pas pu faire face, et donc je suis avec un dossier de surendettement accordé, avec gèle de deux ans des remboursements de la maison et 500 € pour le reste des crédits. La jouissance à titre gratuit a été donné à ma future ex femme pour la maison et la voiture. Mme a quitté la maison depuis deux ans maintenant et celle ci est donc inoccupée depuis. L'estimation de la maison ne couvre pas la totalité des dettes, et depuis la mise en vente , au prix estimé, depuis deux ans, je n'ai eu aucune offre. Je travaille et gagne a peu près bien ma vie. Ma future ex femme ne travaille pas! Une fois la maison vendue avec une perte que j'estime à environ 50000€ par rapport au reste dû, comment cela va t il se passer? Vais devoir rembourser seul? Vais je devoir monter un dossier de rétablissement personnel? Comme je travaille, va t il être accordé? Mon moral est très bas, mon médecin voulait m'arrêter pour dépression. Je suis sur le point de perdre mon travail! Comment ça va se passer si je suis au chômage? J'ai aussi biensûr la pension alimentaire pour chacun de mes enfants à payer ( 600€ ) en tout et même actuellement un droit de secours de 250€ en plus.

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2 réponses
Maitre Isabelle FITAS
Maître Isabelle FITAS
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Il est probable qu 'à l issue de ces deux ans de moratoire, le bien soit saisi . Le passif est en principe partagé en deux

si vos ressources baissent vous pourrez déposer un nouveau dossier à l'issue des deux ans de rétablissement personnel

si vous veniez à perdre votre emploi; il faudra re-saisir le JAF pour obtenir la baisse des pensions pour vos enfants et la suspension de votre devoir de secours
il y a 10 ans
jean claude 59
Si je conserve ma situation, je devrais donc tout rembourser? Et si la maison se vend avant, ce sera pareil?
il y a 10 ans
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