Faire appel à un jugement de divorce a-t-il pour effet de suspendre le versement de la pension ?
Sujet initié par Celia, il y a 7 ans - 22892 vues
Mon futur ex mari a fait appel du jugement du divorce et me dit qu'il ne doit pas me verser la pension alimentaire jusqu'à la décision de la cour d'appel car l'appel est suspensif . A t il le droit de suspendre ce versement ?
C'est votre Avocat qui a raison, car les dispositions du jugement de divorce frappé d'appel ne remplacent pas celles contraires de l'ONC.
En effet, les mesures provisoires ne prendront fin qu'au jour du prononcé définitif du divorce, par la Cour, et non à la date du prononcé du divorce frappé d'appel.
A défaut de règlement, demandez à votre Avocat de charger un huissier du recouvrement des pensions, et de déposer si besoin une plainte pour abandon de famille.
Si je comprends bien un jugement d'appel frappé d'appel, ce sont les mesures de l'ONC qui font foi le temps que la cours d'appel prononce le divorce du coup Si le JAF a mis la taxe foncière à la charge du mari, si la dite taxe doit être payée durant l'appel, c'est toujours au mari de payer si je suis votre raisonnement ?
Si le mari refuse quel recours : l'huissier peut-il recouvrir cette taxe, le juge d'execution ? ou un référé ?
Si il ne verse pas pendant 2 mois le PA ordonnée par le jugement , déposez plainte au pénal pour non représentation d'enfant. Afin que les mesures ordonnées soient suspendues son avocat doit saisir le 1er Président et lui demander de suspendre l'exécution de ces mesures.
Bonjour, Les mesures prévues par l'ordonnance de non conciliation sont exécutoires nonobstant appel. Si votre époux souhaite neaps exécuter, il doit solliciter la suspension de l'exécution. Le cas échéant, il est dans l'obligation d'effectuer le paiement. Ai-je répondu à votre question? Bien à vous.
Bonsoir, Mon avocate me dit que l'appel est en aucun cas suspensif et mon ex me dit que je suis mal renseignée. Quels sont mes recours ? Merci pour vos réponses
Bonjour, Votre avocate a raison. L'appel n'est pas suspensif. Vous pouvez effectuer une saisie sur salaire pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. L'employeur devra vous verser le montant de la pension directement avant le versement de son salaire. Bien à vous.
Mon futur ex ne m a pas versé ma pension alimentaire pendant plus d un an. j ai fait appel à un huissier qui fait une saisie sur son salaire. j ai fait appel au divorce, les conclusions vont être déposées le 9 mai prochain, est ce que le juge tiendra compte de cette faute en m octroyant des dommages et intérêts car monsieur m a mise à la banque de france. Merci pour votre réponse. Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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