Sujet initié par bobchouny, il y a 9 ans - 4123 vues
Bonjour, Notre mère décédée en 2012 a déposé un droit d'usage et d'habitation en faveur de notre soeur en 2003. le lègue a été chiffré à 19 K€ lors de la succession:
est ce que ma mère était elle en droit de donner un droit d'usage et d'habitation sachant qu'elle n'était propriétaire qu'à 50% et les enfants nus propriétaires de son vivant à 50% ?
le droit d'usage et d'habitation est il donné à vie à ma soeur ou calculé sur la quotité disponible ?
la gratuité du droit d'usage et d'habitation est elle a vie ou calculée sur à la quotité disponible ?
est on en droit de demander un dédommagement (loyer) sur la part de notre papa ? calculé depuis le décès de notre maman ?
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