Le délibéré de l 'ONC est d'ores et déjà applicable, depuis son prononcé.
Ceci étant, pour porter si besoin plainte pour non versement de la pension, il vous faudra avoir la copie exécutoire de la décision rendue.
Votre Avocat peut uniquement relancer son Confrère,pour l'instant. Faites le point avec lui.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
Donc si je comprend bien. La décision est applicable sans pouvoir être contraignante tant que celle ci n'a pas été signifiée ?
il y a 9 ans
Tout a fait.
Des que l'ONC sera signifiée, vous pourrez obtenir son exécution forcée, si besoin.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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