La mairie ma adresser une facture via la trésorerie municipal suite à un accident sans aucun constat de la police qui elle a estimé qu'il ni avais aucun dégâts matériels causé a un tiers . qu'elle démarche à faire pour contester. merci.
Envoyez une LRAR à trésorerie municipale pour contester la facture en invoquant le fait qu'il n'y avait aucun dégât matériel causé a un tiers lors de l'accident.
si la facture produite est un faux , déposez plainte pour faux et usage de faux document ( à la police ou auprès du proc de la rép. ).
merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Le délai pour contester un titre exécutoire (facture administrative) devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
Il est également possible de faire un recours préalable (recours gracieux) auprès du maire dans ce même délai - ce qui proroge le délai de recours devant la juridiction administrative (il est reporté à deux mois suivant la réponse du maire au recours gracieux).
Au vu des informations que vous avez données, je ne peux malheureusement pas vous proposer d'avis sur les chances de succès d'une telle procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous proposer un devis si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.
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