Erreur compétence juridiction?
Bonjour
Lors de mon dernier emploi, j'ai subi un préjudice dû à des retards de paiements de salaire systématiquement tous les mois.
Le 18 février, n'ayant toujours pas perçu mon salaire de janvier et lasse de quémander sans cesse mon dû salarial, j'ai déposé une requête auprès du Procureur de La République pour signaler les manquements répétitifs de mon employeur.
Je précise que c'est le le Tribunal de commerce qui m'a conseillé cette démarche(pour sa rapidité) plutôt que de saisir le Conseil des Prud'Hommes (procédure plus longue).
Début mars, mon employeur a été convoqué au commissariat pour une audition en rapport avec les faits reprochés et de ce fait, ce dernier s'est empressé de me régler, juste avant, mon salaire de janvier le 04 mars.
Le 22 avril, je reçois de l'Officier du Ministère Public un « avis à plaignant ou victime » mentionnant :
« j'ai l'honneur de vous informer que la procédure suivie contre le prévenu( Mr X) concernant les faits suivants : non-respect des modalités de paiement du salaire (articles du Code du Travail concernés cités).
Infractions relevées à ...entre le ...et le..., par procès-verbal n°...
Sera appelée à l'audience publique du 22 juin devant la Juridiction de Proximité de ...
Cet avis vous est adressé pour vous permettre de demander des dommages et intérêts au Tribunal en réparation du préjudice qui vous a été causé ».
J' ai donc remis au tribunal ma demande de constitution de partie civile avec le montant réclamé, accompagnée de toutes les pièces justificatives( bulletins de paie, relevés bancaires etc. ...).
Je n'étais pas présente à l'audience et pas d'avocat pour me représenter.
Seul l'avocat de mon employeur était présent.
A ce jour,(le 18 juillet) je n'ai toujours pas reçu la décision écrite du Tribunal.
J'ai appelé le greffe du Tribunal le lendemain de l'audience et, à ma grande surprise, mon employeur n'a pas eu la moindre sanction pénale alors même que ce manquement est puni d'une contravention de troisième classe.
De ce fait, mon préjudice, pourtant certain, attesté par des pièces probantes, ne me sera pas indemnisé.
J'aimerai comprendre...
-1- Comment est-ce possible ?
Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer le pourquoi d'une telle décision qui me parait si injuste ???
Comment ne pas sanctionner cet employeur afin de le dissuader de s'engager à nouveau dans des actes menant ses salariés à de tels dommages ?
2 - a) Me suis-je trompée de juridiction?
- b) Cette affaire n'était-elle pas de la compétence exclusive du Conseil des Prud 'hommes?
- c) Si c'est le cas...le Juge de Proximité n'aurait-il pas dû se déclarer incompétent dans ce domaine?
Actuellement, je rédige une « Demande de saisine du Conseil des Prud'hommes » pour bien d'autres préjudices que ce même employeur m'a fait subir.
3 - De ce fait, ma question est la suivante :
Puis-je mentionner à nouveau cet élément dans ma requête auprès du Président des prud'hommes alors que cette affaire a déjà été jugée par le Juge de Proximité...possible ???
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Cordialement
Lors de mon dernier emploi, j'ai subi un préjudice dû à des retards de paiements de salaire systématiquement tous les mois.
Le 18 février, n'ayant toujours pas perçu mon salaire de janvier et lasse de quémander sans cesse mon dû salarial, j'ai déposé une requête auprès du Procureur de La République pour signaler les manquements répétitifs de mon employeur.
Je précise que c'est le le Tribunal de commerce qui m'a conseillé cette démarche(pour sa rapidité) plutôt que de saisir le Conseil des Prud'Hommes (procédure plus longue).
Début mars, mon employeur a été convoqué au commissariat pour une audition en rapport avec les faits reprochés et de ce fait, ce dernier s'est empressé de me régler, juste avant, mon salaire de janvier le 04 mars.
Le 22 avril, je reçois de l'Officier du Ministère Public un « avis à plaignant ou victime » mentionnant :
« j'ai l'honneur de vous informer que la procédure suivie contre le prévenu( Mr X) concernant les faits suivants : non-respect des modalités de paiement du salaire (articles du Code du Travail concernés cités).
Infractions relevées à ...entre le ...et le..., par procès-verbal n°...
Sera appelée à l'audience publique du 22 juin devant la Juridiction de Proximité de ...
Cet avis vous est adressé pour vous permettre de demander des dommages et intérêts au Tribunal en réparation du préjudice qui vous a été causé ».
J' ai donc remis au tribunal ma demande de constitution de partie civile avec le montant réclamé, accompagnée de toutes les pièces justificatives( bulletins de paie, relevés bancaires etc. ...).
Je n'étais pas présente à l'audience et pas d'avocat pour me représenter.
Seul l'avocat de mon employeur était présent.
A ce jour,(le 18 juillet) je n'ai toujours pas reçu la décision écrite du Tribunal.
J'ai appelé le greffe du Tribunal le lendemain de l'audience et, à ma grande surprise, mon employeur n'a pas eu la moindre sanction pénale alors même que ce manquement est puni d'une contravention de troisième classe.
De ce fait, mon préjudice, pourtant certain, attesté par des pièces probantes, ne me sera pas indemnisé.
J'aimerai comprendre...
-1- Comment est-ce possible ?
Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer le pourquoi d'une telle décision qui me parait si injuste ???
Comment ne pas sanctionner cet employeur afin de le dissuader de s'engager à nouveau dans des actes menant ses salariés à de tels dommages ?
2 - a) Me suis-je trompée de juridiction?
- b) Cette affaire n'était-elle pas de la compétence exclusive du Conseil des Prud 'hommes?
- c) Si c'est le cas...le Juge de Proximité n'aurait-il pas dû se déclarer incompétent dans ce domaine?
Actuellement, je rédige une « Demande de saisine du Conseil des Prud'hommes » pour bien d'autres préjudices que ce même employeur m'a fait subir.
3 - De ce fait, ma question est la suivante :
Puis-je mentionner à nouveau cet élément dans ma requête auprès du Président des prud'hommes alors que cette affaire a déjà été jugée par le Juge de Proximité...possible ???
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Cordialement
