Bonjour,
Votre question est assez confuse mais je vais apporter si possible un début de réponse.
Vos parents ont divorcé en 2006 et votre père est décédé le 31/10/2015.
Suite au divorce, le contrat de communauté universelle n'a plus aucune incidence dans cette affaire.
En revanche, le testament par lequel votre mère est instituée légataire et vous recueillerez 1/4 de la succession de votre père produira tous ses effets, sauf renonciation à la succession par le ou les héritiers.
A mon sens, il ne vous incombe pas de supporter les conséquences du testament qui n'a pas été révoqué lors du
divorce de vos parents, et notamment, celle des droits très élevés (au taux de 60%) que votre mère devra supporter.
Il n'y a aucune raison de vous forcer la main pour que vous consentiez, après avoir recueilli un quart de la succession, une donation de 25 000 euros à votre mère..Vous avez en tout état de cause la qualité d'héritière réservataire. . Je suis très étonné de la demande des notaires....Vous en déciderez le moment venu quand vous aurez recueilli votre part et suivant votre conscience.. et vos moyens financiers... Mais il ne serait pas illégal de consentir une donation à votre mère pour l'aider à régler les droits de succession, en bénéficiant de l'abattement fiscal de 100 000 € en ligne directe.(qui joue dans les deux sens).
Il existe un principe de solidarité entre les héritiers pour le paiement des droits de succession. La solidarité signifie que la somme due au titre des droits de succession peut être réclamée à un seul des héritiers à charge pour lui de se faire rembourser auprès des autres.
Néanmoins, les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc souscrire une déclaration.
Ainsi, dans votre cas et sous réserve de vérification, vous avez la qualité d'héritière réservataire et sus du legs alors que votre mère est seulement légataire. Donc la solidarité ne devrait pas s'appliquer pour le paiement des droits.
Merci de me confirmer que vous n'avez ni frère ni soeur.
Cordialement.
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Bonjour,
Je voudrais également ajouter que vous pourrez étudier avec votre notaire toutes autres solutions afin d'éviter de régler des droits au taux de 60%. Votre mère et vous-même ne pourriez-vous pas renoncer au legs? Vous seriez alors héritière directe en ne réglant pas des droits de mutation aussi élevés qui n'ont aucun sens, vos parents ayant divorcé. Le testament aurait dû être révoqué lors du divorce...
Cdlt
Bonjour,
Un testament est la manifestation de la volonté de la personne qui l'a écrit. en conséquence on ne peut pas la modifier après la disparition de cette personne.
Pour le reste, contactez un avocat spécialisé en succession. Ce genre de dossier ne se traite pas sur Internet.
Cordialement.
Mise au point :
Seul le titre de la question était erroné, à savoir la possibilité ou non de modifier le testament. Bien entendu, la réponse est négative. Seul le testateur, à ce jour décédé, pouvait le modifier.
Le contenu de la question et des développements ci-dessus ne portaient en aucune manière sur la modification du testament.
Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un cas extrême et absurde. Les conjoints peuvent prévoir au plus une donation entre époux, laquelle sera révocable de plein droit en cas de décès du donateur (sauf stipulations contraires du donateur) et en aucun cas un testament qui continuera de produire ses effets après le divorce, ce qui est catastrophique en matière de droits de mutation (60%)... Ce n'était certainement pas la volonté du testateur qui n'a pas été conseillé lors de l'établissement de son testament .. ou très mal conseillé.
En revanche, la renonciation au legs par son bénéficiaire peut avoir lieu. Bien entendu, il faut se rapprocher d'un notaire pour connaître toutes les conséquences notamment en matière de droits de mutation (mais ils seront de toute évidence beaucoup moins élevés en ligne directe avec notamment l'abattement de 100 000 €)... Ensuite, d'autres opérations peuvent intervenir (donation, ..).
Cdlt.
Les développements de Diogène53 sont très clairs relativement au problème posé.
Nonobstant, la réponse apportée, je réitère mon conseil de consulter un avocat
Cordialement
Merci à Maître CISSE dont j'apprécie la teneur et la qualité des réponses aux internautes posant des questions (nombreuse) sur ce forum..
Concernant cette question relative au testament, il convient effectivement que Murielle ... qui n'a pas répondu à mes observations.. consulte un avocat, compte tenu des questions juridiques et fiscales incidentes et des commentaires ci-dessus.
Cordialement.