Bonjour,etant fonctionnaire territorial il u a plus de un an j ai reçu Une demande de deux sanctions pour 2 fautes..il y à 1 mois on m à convoquer pour me donner un avertissement et un blame.a ce jour toujours rien reçu. 2 questions. 1.le délais n est t il pas dépasser entre la fautes et la convoquation ? 2.depuis le dernier entretient je n est rien eu idem pour le délai. Que faire?
Je vous conseille dans un premier temps de demander à voir votre dossier pour savoir si la sanction de blâme y a été inscrite. C'est un droit pour tout fonctionnaire sanctionné de prendre connaissance de son dossier individuel.
Si la sanction apparait dans votre dossier et qu'elle ne vous a pas été notifiées, ce n'est pas normal; vous pouvez envisager de faire un recours.
Si aucune sanction n'apparaît dans votre dossier, peut-être que votre hiérarchie y a finalement renoncé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
à ma connaissance, il n'y a pas de délai légal de prévu entre l'entretien et la notification de l'arrêté. D'ailleurs, un tel entretien n'est obligatoire que pour le licenciement.
N'hésitez pas à prendre un avocat si vous voulez être accompagné dans vos démarches, ou bien à vous rapprocher de vos collègues qui sont délégués du personnel.
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