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Comment on fait pour demander une copie du jugement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 2682 vues

Bonjour,
Voila divorcé depuis 10 ans ,la je retourne devant le juge ,car mon ex ,n'arréte ,on me demande une copie du jugement ,je la retrouve plus ... a qui je doit m'adressé svp et l'attente est longue ,
Merci de vos réponse

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1 réponse
Il faut la demander au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce en donnant le maximum de détail. La date du jugement de divorce ainsi que la juridiction sont portées en mention marginales de vos actes de mariage et de naissance "mariage dissout par jugement ...".
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