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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la réponse est Oui car il s'agit d'une épargne constituée durant la communauté même si elle n'est pas immédiatement disponible.
il y a 9 ans
hollen ar mor
Bonjour Maitre,
J'ai bien compris qu'un PEE devait être partagé lors de la liquidation de la communauté.
Mais quel montant doit-il être pris en compte ?
Dans mon cas, notaire et avocat s'opposent. Le notaire dit que c'est le montant de ce PEE à la date de l'ONC (qui date de 2,5 ans...) et l'avocat indique que c'est la somme au moment du partage qui doit être prise en compte puisque le "fait générateur" de ce PEE a eu lieu avant l'ONC.
Plus de 2 ans de PEE font une belle somme...
Qui a raison ?
Merci pour vos réponses.
il y a 8 ans
yel
Bonjour,
avez vous eu la réponse à votre question ? Qui a eu raison entre le notaire et l'avocat ?
d'avance merci.
il y a 5 ans
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