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Que deviennent les congés restants lorsqu'on a donné sa démission ?
Sujet initié par DEDEil y a 9 ans - 32201 vues
Bonjour. Ma belle fille travaille pour une association aide à domicile depuis environ 5 ans. Elle démissionne pour aller travailler dans une EPHAD. Elle commence son mois de préavis le 10 janvier 2017 . pendant son préavis elle souhaite solder ses 13 jours de congés payés . L'association lui refuse, en a-t-elle le droit ?
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Nouveau papa ? bonne nouvelle, vous allez avoir des droits particuliers dans votre entreprise. en effet, il n’y en a pas que pour la mère. le père peut bénéficier d
L'employeur est dans l'obligation de solder les jours de congés payés, légaux (article L 31341-1 du Code du travail), et conventionnels (ceux qui sont prévus en supplément par la convention collective).
Attention néanmoins : En l'absence de dispositions conventionnelles (convention collective) ou d'usage, c'est à l'employeur qu'il revient de fixer la période ordinaire de prise des congés payés dans l'entreprise, après consultation du CE et des délégués du personnel. Cette période doit obligatoirement inclure celle qui va du 1er mai au 31 octobre et être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture.
Les congés payés qui ne sont pas pris avant la fin de la période de prise des congés dans l'entreprise sont perdus. Et ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre un report de tout ou partie des congés payés sur l'année suivante.
Par conséquent votre belle-fille doit déjà vérifier si ses congés payés lui sont toujours dus car il y a des chances qu'elle ait laissé passé son droit de prendre ses congés.
Dans le cas où ils lui sont dus: soit le salarié les prend (les jours de congés pouvant être imposés par l'employeur en fonction de l'activité) soit les congés non pris sont payés au salarié à la rupture de son contrat (il faut vérifier qu'ils soient bien mentionnés dans le solde de tout compte)
Si l'association maintient son refus votre belle-fille peut saisir le Conseil de Prud'hommes et demander le paiement. C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a bien rempli ses obligations et non au salarié de démontrer que c'est à cause de l'employeur qu'il n'a pas pu les prendre.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Cordialement,
Marina Carrier #Site internet#
il y a 9 ans
DEDE
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Vous nous avez apporté des éclaircissements sur les congés en général mais ma question était de savoir si son employeur pouvait lui refuser ses congés durant son préavis ? Dans le cas où ses congés lui seraient accordés, son préavis serait il interrompu?
L'employeur n'est as obligé d'accepter que votre belle fille prenne ses congés payés restant pendant son préavis. Cependant, comme votre belle fille a déjà notifié sa démission, la période de congés payés n'interrompra pas le préavis si l'employeur accepte qu'elle les prenne pendant.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
#Site internet#
#Meilleure réponseil y a 9 ans
DEDE
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 9 ans
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