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Sujet (Cloturé) initié par Sylil y a 9 ans - 7716 vues
Bonjour,
L'ONC prévoit le versement d'une pension alimentaire et le règlement du loyer de mon fils. Le père verse bien la pension en totalité mais a décidé de ne verser que la moitié du loyer indiqué sur l'onc. En a t'il le droit ? Quels sont nos recours ?
Merci de vos réponses
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Il doit respecter la décision de justice. Si la décision prévoit le paiement d'une pension en plus du loyer. Il doit payer les deux. Donc il n'a pas le droit de payer que la moitié du loyer. Vous pouvez transmettre la décision à l'huissier pour une exécution forcée. Vous pouvez aussi déposer plainte au commissariat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
MISERY
Bonjour,
La pension alimentaire doit être versée conformément à ce que prévoit l'OSCT, au centime près.
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il mette en place une saisie des rémunérations.
La CAF dispose également d'une procédure de recouvrement.
Vous pouvez également déposer une plainte pour abandon de famille (la plainte doit obligatoirement être reçue par le policier et le gendarme mais les poursuites pénales sont pas systématiques et souvent très longues), une citation directe pouvant également être envisagée.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Maître MISERY Avocat - Barreau de LYON
il y a 9 ans
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