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Partage des biens divorce franco suedois. mariage en suede residence en suede.
Sujet (Cloturé) initié par sebil y a 9 ans - 8354 vues
francais je me suis marie en suede et reside en suede. je souhaite divorcé et se pose le partage des biens. avant mon mariage j"etais proprietaire d'une maison que j avais acquis seul et ou ma femme suedoise n' a jamais residee. elle reclame maintenant la moitie de cette maison.... quelles sont ses droits ???
merci a vous
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3 réponses
de Almeida Costa
Sauf régime matrimonial ou convention contraire, vous êtres mariés selon le régime de la communauté réduite aux acquêts, de telle sorte que le bien qui vous était personnel avant le mariage vous reste toujours personnel après celui-ci.
Votre épouse ne pourra ainsi vous réclamer qu'une éventuelle récompense, au titre des éventuels travaux d'amélioration effectués pendant la vie commune avec lesfonds communs sur le bien qui vous est personnel.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
seb
Merci, vous avez répondu à ma question. En esperant que cela soit applicable au droit suédois
Merci encore à vous
Cordialement
il y a 9 ans
de Almeida Costa
En principe et sauf disposition contraire, vous pouvez solliciter l'application du droit français à votre divorce, vu votre nationalité.
Faites le point avec votre Avocat en charge de la procédure.
il y a 9 ans
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