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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Elements de defense a apporter?

Sujet initié par Minouil y a 9 ans - 6260 vues
En 2014, mon mari a ete informe d une petition de divorce que mes avocats allaient loger. Motif. violence physique repetee, abus moral et financier. Nous sommes ensuite tombes a un accord. Depuis 2014, il n y a plus de violence physique et il me verse une pension. Il subvient aussi aux depenses de la maison. En 2016, apres altercation familiale, il m a propose un divorce a l amiable. Au meme moment, j ai rencontre quelqu un. Il m a fait suivre et pris en photo. Il a loge contre moi une petition pour faute. Motif adultere. Il n y a plus de vie commune ni de relation intime depuis 4 ans.
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3 réponses
Maitre Oumou MINET
Maître Oumou MINET
Avocat au barreau de Caen
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Chère Madame,

Si je comprends bien, votre époux a initié une procédure de divorce pour faute (assignation au lieu de pétition ?)
Rapprochez-vous d'un avocat pour qu'il représente vos intérêts et fasse état du contexte familial
avec l'ensemble des éléments de preuve admissible devant le Juge aux affaires familiales.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

VBD
il y a 9 ans
Minou
Je dois comparaitre en cour le 4 Juillet prochain pour une petition de divorce pour faute. Quelques questions concretes.
1. S il y a en cours une procedure de divorce a l amiable (que mon mari a lui meme initie) peut il encore me servir une petition pour faute d adultere?
2. L absence de vie commune depuis 4 ans represente t il un element de non lieu pour sa petition?
3. Ma petition de 2014 faisant mention de violence physique (meme si cette derniere n a pas ete logee) sera t elle prise en consideration.
Merci.
il y a 9 ans
Maitre Oumou MINET
Maître Oumou MINET
Avocat au barreau de Caen
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Madame,

ces éléments doivent être communiqués au juge par votre avocat au travers de conclusions en réponse avec les pièces justificatives.

Merci d'indiquer si j'ai résolu la question.

VBD
il y a 9 ans
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