Votre fils est placé sous un régime de protection ? ( tutelle , curatelle ou curatelle renforcée ?)
Si tel est le cas , votre fils ne peut pas
divorcer par consentement mutuel ni par un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Des mesures spéciales s'appliqueront à son divorce en plus de l'assistance de l'avocat c'est le juge des tutelles qui devra intervenir ou son tuteur ou curateur
P
our info lire cet article: Les majeurs protégés sont les personnes majeures placées soit sous curatelle, protection légère, soit sous tutelle, protection plus importante. Ce sont souvent des personnes aux facultés mentales altérées, soit par la maladie, soit surtout en raison de leur grand âge, qu'il convient de protéger. Cette protection juridique des majeurs est régie par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En ce qui concerne le divorce, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée par une personne placée sous sauvegarde de justice, (curatelle ou tutelle).
Pour les autres cas de divorce, savoir altération définitive du lien conjugal de plus de deux ans et faute, la présence d'un curateur ou d'un tuteur est nécessaire :
- Pour les personnes placées sous curatelle :
Elles peuvent exercer elles-mêmes l'action ou se défendre seules mais avec l'assistance de leur curateur.
- Pour les personnes placées sous tutelle :
La demande en divorce est présentée par le tuteur avec l'autorisation du Conseil de famille ou à défaut, du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et après audition de l'intéressé, par le conseil de famille ou par le juge. Si l'époux contre lequel la demande est formée est sous tutelle, l'action en divorce doit être exercée contre le tuteur. En définitive, si les procédures de divorce concernant des personnes protégées ne sont pas interdites, elles sont strictement encadrées par la loi.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour Maître,
D'abord un grand merci pour le temps pris au sujet de la question posée. C'est très aimable à vous.
Quant à mon fils il n'est ni sous curatelle ni sous tutelle.
Il travaille depuis toujours, sans période de rupture d'emploi, dans le privé. Il a été admis à un certain pourcentage au régime de la COTOREP mais l'a toujours caché à ses employeurs successifs.
Je ne suis pas médecin-psychiatre pour dire à quel stade sa pathologie psychiatrique est car il y a plusieurs niveaux.
Son incapacité concerne avant tout le discernement d'une situation qu'il n'a pas. Il n'a pas vu que la personne d'origine étrangère a abusé sentimentalement de lui pour qu'il cède à la célébration du mariage. Il convient de préciser qu'il est père d'un enfant métis qu'il a eu avec une autre femme noire avec qui, après séparation (ils n'étaient pas mariés) il s'entend fort bien au niveau de la garde de leur fils.
La personne dont il voudrait divorcer est entrée illégalement dans le pays en 2012. Elle n'a jamais travaillé et n'a aucune qualification. Elle a aussi un fils dans son pays d'origine dont elle ne s'occupe pas.
Sans être ni sous curatelle ni sous tutelle peut-il être assisté lors de la procédure du divorce en sus de l'avocat obligatoire ? Et sous quelle forme ?
Seul il sera incapable de gérer cette situation.
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrez pour apporter un éclaircissement complémentaire.
Madame,
Vous devez contacter un avocat afin de faire le point sur la situation de votre fils tant au regard de sa mise sous protection que relativement à son divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
bonjour Maître,
La réponse apportée n'est hélas pas celle que j'attendais. Mais je comprends les limites de ce type de consultation. C'est tout à fait logique.
Je vous en remercie tout de même.
Merci aussi de m'indiquer vos coordonnées pour prendre rendez-vous ou celles d'un confrère spécialisé dans ce type de questions et de procédure sur le département de l'Yonne.
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