Quel délai de réponse de juge des tutelles pour valider succession
Sujet initié par TALCHAN, il y a 6 ans - 3224 vues
Bonjour, j'ai adressé une procuration à mon notaire pour validation de succession de notre père décédé en mars 2014 date de signature 27 mars 2017 le dossier doit être supervisé par le juge des tutelles car la seconde épouse de mon père décédé - remarié sans enfant - (suite au décès de notre mère) a été placée sous protection suite à troubles de personnalité (âgée de plus de 80 ans et en établissement spécialisé) j'ai aussi un frère handicapé placé sous curatelle renforcée qui loge dans une petite maison incluse dans la succession et en indivision quel délai peut-on prévoir pour régularisation de ce type de dossier? (sachant que la part d'indivision concernant ma belle-mère doit être rachetée par nous 6 frères et sœurs - prévu dans le dossier établi et signé par le notaire).
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