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Droit aux apl quand le proprietaire est le beau père
Sujet initié par , il y a 1 an - 1848 vues

Bonjour,
bonjour le partenaire pacsé de ma mère "propriétaire" veut bien me louer son logement si il a la garantie de recevoir son loyer

ai je le droit de percevoir les APL

puisque il n'est pas mon ascendant

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1 réponse
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation prévoit que "L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets".

Le conjoint pacsé d"un ascendant (mère) n'est a priori pas visé de sorte qu'il n'y aurait pas de problème pour le bénéfice de l'APL.

Kris Moutoussamy
DBKM Avocats
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