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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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6 points enlevés pour une seule infraction sans arrêter le conducteur
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 9181 vues

Bonjour,mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un véhicule familiale et 4 personnes sont assurés sur celui ci.la demande a été rejeté.les infractions relevés etaient bande d'arret d'urgence 3 points ,doubler sur la droite 3 points et excès de vitesse pas de point enlevé;donc 6 points pour une seule et meme infraction et 3 amendes en découlent sans avoir été arrété!!!Nous n'avons je pense plus le choix de donner un autre conducteur et nous devons soit payé l'amende majoré soit demandé au tribunal de statué.en l 'occurrence il perdrait son permis il n'a que 5 points pour un permis probatoire.Que faire? merci pour vos réponses;
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Bonjour,

Si votre contestation a été faite dans les formes prescrites, l'Officier du Ministère Public est obligé de vous convoquer devant le tribunal de police.
Devant le tribunal de police, votre fils niera être le conducteur et sera ainsi condamné à une amende mais pas à la perte des points.
Bien cdt,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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