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Question résolue par Maître Robin NABET
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Robin

Liquidation judiciare
Sujet initié par Teddy, il y a 7 ans - 7984 vues

Bonjour,

J'ai récemment déposé plainte au commissariat contre mon employeur pour non respect de délais de paiement (je n 'ai pas reçu de salaire du mois juillet et aout 2017 et pas pu accéder à mon poste de travail depuis le 7 juillet 2017
mon employeur a fermer le magasin et je n'étais pas informé )

Aujourd'hui 20 septembre je viens de recevoir un courrier d'un mandataire pour procédé a la liquidation judiciaire de l'entreprise ou je travaille par jugement du tribunal mixte de commerce.

Dans le courrier le mandataire me demande de lui adresser ma déclaration de créances cela veut dire quoi ?

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Bonjour,

Le mandataire va procéder au paiement des "dettes" de votre employeur. Il va vous payer - normalement - vos salaires dus ainsi que votre solde de tout compte (indemnité de licenciement, indemnité de congés payés).

Adressez lui par courrier ces informations, que vous n'avez pas reçu vos salaires pour le mois de juillet, aout 2017, qu'aucune procédure de licenciement n'a été menée, votre date d'entrée dans l'entreprise.

Compte tenu des manoeuvres de votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif.

J'espère avoir répondu à vos interrogations
Teddy
Même si le mandataire me paie mon salaire et mes indemnités je peux quand même aller au prudhomme?

Aurais-je droit de demander des dommages et intérêts ?

Pendant ces deux mois ou je n'ai pas été payer j'ai du emprunter de l'argent a mes proches pour me payer mes factures mon credit pour la maison je suis pere de 3 enfants et ma femme ne travail pas mon employeur refusait de prendre mes appel courriers pour lui reclamer mon salaire je n'ai pas pu obtenir mes papiers pour mon licenciement j'ai pas pu faire ma demande d'assedic.
il y a 7 ans
Oui, n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de licenciement (ni entretient préalable, ni courrier de licenciement), même si les difficultés économiques sont avérés, votre licenciement est abusif et ouvre le droit au versement de dommages intérêts.

Quelle est votre ancienneté et quel était l'effectif de l'entreprise ?
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Teddy
Cela fera deux ans le 1 octobre que je travail pour cette employeur je suis en CDI et nous sommes deux employés tous les deux nous avons engagés une procédure contre notre employeur .
il y a 7 ans
Je vous conseille d'attendre le retour du mandataire et prendre connaissance du solde de tout compte qu'il vous adressera.

Compte tenu de votre faible ancienneté et de l'effectif, vous ne pourriez prétendre qu'à 1 ou 2 mois de dommages-intérêts. Dans ce cadre, compte tenu du cout d'une procédure judiciaire (honoraires d'avocats), cela ne vous rapporterait pas forcément beaucoup d'argent.

Si des erreurs ont été commises par le mandataire, je vous recommande alors d'aller voir un avocat.

Bonne journée
il y a 7 ans
anna
MERCI MAÎTRE POUR VOS REPONSES QUI M'ONT ETES FORTS UTILES
CORDIALEMENT .
il y a 7 ans
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