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Question résolue par Maître Myriam berliner
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Cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur
Sujet initié par , il y a 1 an - 4698 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et j’exerce également sous le statut d’auto-entrepreneur, une seconde activité de coach en développement personnel.
Avec les nouveautés de la loi LEBRANCHU « du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires », les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l'entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 21 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Un fonctionnaire pourrait apparemment continuer à exercer une activité à titre accessoire avec l’autorisation de sa hiérarchie sous le régime de l’auto-entrepreneur sans limite de temps sous différentes conditions.
1. Est-il possible de considérer le « coaching en développement personnel » comme étant une activité de consultant remplissant les conditions dérogatoires pour exercer ?
2. Est-il possible de faire une nouvelle création d’entreprise au nom de mon épouse et y travailler comme conjoint collaborateur ?
3. Existe-t-il une autre possibilité d’exercer de manière accessoire sans limite de temps tout en continuant à temps complet mon emploi de fonctionnaire ?
4. Que faut-il entreprendre comme démarche auprès de ma hiérarchie ?

Merci de vos réponses
Bien cordialement.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Vos questions sont complexes et méritent une recherche approfondie qui n'est plus de l'ordre des "questions simples" pouvant être résolues sur ce forum mais d'une vraie consultation, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée,

#Site internet#
Merci pour votre réponse.
Pensez-vous qu'une consultation juridique par écrit peut être suffisant pour avoir une réponse plus approfondie ?
Bien cordialement
il y a 1 an
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Bonjour, c'est tout à fait possible si vous pouvez envoyer vos documents par émail,
Bien cordialement, Myriam Berliner
Bonsoir

La réponse m’intéresse car je suis fonctionnaire hospitalier et je souhaite exercer une activité de coach scolaire à domicile dans le cadre d'activité accessoire.
Est-ce possible en conservant mon activité à temps plein ? Y a t'il une possibilité de dérogation à l'obligation de temps partiel et dans le temps ?
Si oui sur quel texte je peux m'appuyer en cas de litige avec ma direction.
Vous remerciant par avance
Cordialement
il y a 1 mois
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