Contribution alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation - urgent svp !
Sujet (Cloturé) initié par Marguerite, il y a 6 ans - 4681 vues
Bonjour,
J'ai besoin d'une réponse urgente car je dois faire appel avant la fin de la semaine au tribunal. MERCI
Le juge des enfants a décidé que nos deux ados de 14 et 16 ans restent chez moi après une garde alternée qui ne s'est jamais mis en place car les enfants refusaient d'aller chez leur maman à cause de son compagnon. A cette époque le JAF avait décidé du partage des frais scolaires et extra scolaires à 50%.
Aujourd'hui, j'ai reçu un nouveau jugement du juge des enfants cette fois, stipulant une "contribution alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants". Avec un montant vraiment minime.
Elle me dit qu'à partir de maintenant, elle ne doit plus payer les frais scolaires (250 euros/mois) et extra scolaires des enfants. Ces frais seront désormais à ma charge. Le montant de la pension est inferieur au montant qu'on rembourse à l"école !!! Il reste la nourriture, vêtements, etc...
Je dois donc me débrouiller avec ça pour subvenir aux besoins de nos enfants et seul.
Il me parait difficile de vous répondre à cette question sans avoir pris connaissance du Jugement. Il convient de faire une lecture attentive des termes de la dernière décision pour vous répondre.
Dans l'hypothèse où le Juge a condamné la mère à régler une contribution, sans préciser expressément que les frais scolaires et extrascolaires sont partagés, vous devrez effectivement prendre en charge ces frais à l'aide de la contribution versée, la résidence des enfants étant fixée chez vous.
Dans ce cas, et eu égard aux éléments que vous m'indiquez, je vous conseille d'interjeter appel de al décision.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
Camille Huet Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
Bonjour, Comment être certain que la pension alimentaire englobe bien les frais de scolarités ? Si je regarde sur internet, on peut trouver plusieurs versions dont:
"En réalité, la pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant. Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d’entretien, les frais de logement, ou encore d’électricité. De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc."
A nouveau, cela dépend de la rédaction du jugement. Je vous conseille de prendre attache avec votre avocat qui pourra répondre à votre question. Néanmoins, des éléments que vous m'indiquez, la mère doit vous verser une contribution, à charge pour vous de régler les frais scolaires et extrascolaires.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Merci pour la réponse mais je n'ai pas les moyens de me payer un avocat malgré mon salaire. Il est juste mentionné sur le jugement: "contribution alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants". Rien de plus hormis le montant de la pension.
Dans ce cas, la mère doit vous verser la contribution à charge pour vous de régler les frais scolaires et extrascolaires. Si vous estimez qu'au regard de vos revenus respectifs et des besoins des enfants, la contribution de la mère n'est pas suffisante, je vous conseille d'interjeter appel de la décision, étant précisé qu'un avocat est obligatoire pour cette procédure d'appel. Je vous conseille a minima de prendre rendez-vous avec un avocat afin qu'il étudie, au regard de votre dossier, si vous avez de réelles chances de succès.
Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.
Excusez moi mais cette situation me perturbe et je ne comprends pas votre réponse. Vous ecrivez " la mère doit vous verser la contribution à charge pour vous de régler les frais scolaires et extrascolaires." Ca veut dire que la maman doit me verser 50% des frais scolaires ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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