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Effacement taj
Sujet initié par Bonnepersonne, il y a 8 ans - 19987 vues

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Bonjour à tous,

J'ai 21 ans, juste diplômé de mon BAC+3 dans le secteur du nucléaire. J'ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu'au jour où j'ai appris que j'en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire.

Il s'avere que je suis noté sur un fichier nommé TAJ. Je me suis fais attrapé par la police en possession d'un seul et unique joint.

J'ai fais la demande d'effacement pour me permettre de travailler dans mon secteur d'activité. Malheureusement pour moi le procureur ne peut pas effacer mon nom du fichier..

Quelqu'un pourrait me donner des solutions? Je ne comprends pas cette décision. Certes j'ai fait une erreur, mais est-ce suffisamment grave pour m'empecher De travailler à seulement 21 ans ?
Si quelqu'un peut m'aider a un voir plus clair, me donner des solutions pour enlever mon nom de ce fichier et me permettre de travailler je suis preneur.

Merci pour vos réponses,
À bientôt
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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18 réponses
TAYORO
Votre condamnation devrait être effacé depuis son inscription sur votre casier et non depuis la date du jugement.Vous pouvez ainsi demandé la raison pour laquelle elle n'est pas enlevé et demander par suite, à ce qu'elle soit enlever du B2 par une demande non pas au Procureur mais au tribunal correctionneL.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonnepersonne
Merci de votre réponse.

À qui je dois adresser la lettre? Que me conseillez vous de dire? Cela suffira t il a enlever mon nom de ce fichier?

Merci pour les réponses que vous m'apporterez,
Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Aikaterini Tangalakis
Vous devez saisir le procureur de la juridiction qui vous a condamné par LRAR et demender la non inscripion au B2 pour pouvoir exercer votre travail dans le nucléaire , produisez aussi un certificat médical qui atteste que vous ne consommez plus de stupéfiants.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Saint
Bonjour Maître

La semaine passé, après une garde a vue j'ai eu un rappel à la loi par le délégué du procureur Et je suis rentré chez moi Sans + et bien sûr avec mention sur le TAJ , est il possible de demander dès maintenant un effacement au procureur vu que je dois renouveler ma carte professionnelle de sécurité pour juin 2019 ???
il y a 7 ans
SignalerRépondre
dugary
il me semble que le rappel a la loi reste pendant 3 ans . il faut patienter 3 ans .
il y a 7 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
réponse à Saint

Oui , vous devez demander dès maintenant l'effacement du TAJ , vous devez saisir le procureur de république près la juridiction qui vous a condamné par LRAR et demender la non inscripion au B2 pour pouvoir exercer votre travail dans la sécurité
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Saint
Non et non i fausse réponse merci de ne pas induire les autres à l'erreur
il y a 7 ans
SignalerRépondre
dugary
Quelle est la bonne réponse ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
dugary
@saint Tu as fais comment ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Saint
exaxtement comme la réponde du Maitre AIKATERINI TANGALAKIS, j'étais en garde à vu pour une affaire banale, j'ai cru avoir un rappel à la loi vu que le parquet m'a relaché (délégué du procureur) après du tribunal sans aucun document officiel , rien du tout , donc j'ai cru avoir un rappel à la loi, j'ai sollicité un avocat spécialiste du TAJ connu, il a envoyé un belle ecrit au procureur du tribunal de paris, 3 mois après le procureur répond à l'avocat pour dire que je ne suis pas inscrit au TAJ, réaction de mon avocat "pas possible i ya une trace à cause de la garde à vu) mon avocat une demande de renseignement écrite à la direction genérale de la police avec ma CNI conformement à loi 2018 qui permis de se renseigner sur son inscription au TAJ
1 réponse de la gendarmerie nationale par lettre simple " RAS"
2 réponse après 4 mois de la police nationale avec accusé de reception..... surprise ...."inscription au TAJ mais "sans suite" judiciaires avec mention qui empeche la lecture en cas de consultation dans le cadre d'une enquête administrative professionnelle je veux dire un courrier rassurant .........bien lire texte de loi 22 juin 2018 qui permit l'effacement fichier TAJ
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Saint
loi 22 juin 2018 un casier B2 vierge , prends un avocat c'est speed, sans avocat t'en a pour 8 mois
il y a 7 ans
SignalerRépondre
dugary
J'ai eu la même chose que toi , j'avais eu un rappel a la loi en 2016 pour une affaire banal donc jetais passé au commissariat ils ont pris mes empreintes etc et 1 mois après jai été convoqué chez le délégué du procureur pour rappel a la loi , j'ai envoyé un courrier au ministère de l'intérieur pour avoir accès au TAJ je viens de recevoir un courrier de la gendarmerie ,RAS , mais je vais sûrement recevoir un courrier de la police national dans pas longtemps , est ce que je peux effacer les données marqué sur ce TAJ , relatives au rappel à la loi ? Merci pour ta réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Stephane
Bonjour,
J'ai eu une altercation avec mon épouse avec qui nous sommes en instance de divorce; sans violence physique. Mais emotionnellement et verbalement ça a pas collé. Cette dernière a appellé la gendarmerie. S'en est suivi une garde à vue.
Pas de plainte déposée à mon encontre. Seulement une main courante.
Par la suite , ma garde à vue a été levée. Je n'ai pas d'antécédent judiciaire.
J'ai reçu une convocation pour un rappel à la loi.
Est ce que ce délit va être inscrit dans le fichier TAJ?
Merci d'avance pour votre retour svp.
Je précise que il n'y a pas eu de violence physique. Mon épouse a appelle la gendarmerie en disant : comme ça les services sociaux vont m'attribuer un logement plus rapidement...

J ai assisté au rappel à la loi par la suite
Effectué un stage de sensibilisation a la violence conjugale.
Pas de présentation au juge. On m a dit que c était pas nécessaire.

Pensez vous que je doisve m'inquietter d avoir une inscription au TAJ?
Je nai jamais eu d antecedents judiciaires.

Merci pour votre reponse.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Kalil h
J'ai eu un defaut de permis et 2 jour aprer une offre en cdi dans le nucléaire se la peut nuit a mon n'embauche ? Merci de vos reponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
joy
Bonjour Stephane est ce que vous avez eu une réponse ? car je suis dans le même cas que vous ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
filza
qui etaut votre avocat?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
MIM
Est-ce que l'ivresse publique et manifeste est inscrite sur le traitement de paiement judiciaire
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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Bonjour,

Avocat expert en effacement de fichier TAJ, j'ai rédigé un article sur le sujet qui vous permettra de voir plus clair.

Bonne lecture.

https://beaubourg-avocats.fr/avocat-droit-penal-paris-effacement-fichier-taj/
il y a 6 ans
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