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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Cotisations sociales prélevées sur l'indemnité transactionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Ophélie, il y a 7 ans - 6300 vues

Bonjour,

J'ai reçu un contrat à signé de transaction pour recevoir une indemnité transactionnelle, dans laquelle il est dit que mon ancien employeur doit me verser une somme XXX E brut. Mais juste après il est spécifié :

""La Société précompte sur cette indemnité transactionnelle, les cotisations et contributions sociales
dues par application des articles L. 136-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale."

Hors à l'oral, mon interlocuteur m'a bien dit que rien ne serait prélever sur cette somme, et nous nous étions mis d'accord à l'oral pour que les XXX E serait la somme que je recevrais en totalité sur mon compte.
Qu'est ce que vous me conseiller de faire ? A combien le montant brut de l'indemnité doit s'élever pour que je reçoive bien les XXX net?

Merci
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3 réponses
Bonjour,

Si vous avez convenu du versement d'une indemnité transactionnelle nette de cotisations sociales, vous devez en effet recevoir la somme en totalité.

Au cas particulier, je vous conseille donc d'engager des discussions avec votre employeur, et de faire rectifier l'accord sur ce point.

Il reviendra ensuite à l'employeur de chiffrer la somme brute à verser pour qu'en définitive, après application des cotisations sociales éventuelles, vous bénéficiez du versement de la somme nette convenue.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Ophélie
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

Je me demandais aussi, si je peux revenir sur ma décision et demander plus, même si j'ai donné mon accord oral pour cette somme.

Je me suis rendu compte que cette somme est inférieure aux indemnités que j'aurais du touché si ils avaient bien fait les contrats de travail et attestations et s'ils avaient les certifications leur permettant de faire ce type de contrat.

Que me conseillez vous de faire ?

Merci,
il y a 7 ans
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Bonjour,

Vous pouvez parfaitement négocier une indemnité supérieure dans la mesure où rien n'est encore signé, sans garantie de succès néanmoins.

Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
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