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Je me questionne sur le partage des biens à l'issue de mon divorce. Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Il y a 11 ans j'ai reçu en héritage une somme d'environ 185000 ?. Je possède encore le compte de règlement de succession du notaire. Cette somme est rentrée sur notre compte commun et a servi à diverses choses: achat appartements locatifs, aménagement de pièces supplémentaires dans notre maison d'habitation que nous avons revendue ensuite et enfin apport supplémentaire pour l'achat de notre maison d'habitation actuelle. Pourrai-je récupérer une partie de cet héritage ou le partage va-t-il se faire à 50-50?
Merci
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Nous sommes marié sans contrat et actuellement en instant de divorce. les parents de mon mari ont fait une transmission en héritage d'un bien immobilier (en restant
Dans mon divorce, l’ordonnance de non-conciliation date de septembre 2019. pour de multiples questions, le divorce n'est toujours pas prononcé. mon mari à hérité
Suite au décès de ma mère remariée, le notaire en charge de la succession me convoque pour la signature de l acte de notoriété. il y a un testament qui donne l
Lors de votre mariage ou au cours de celui-ci, vous pouvez choisir le régime matrimonial qui vous convient : la communauté réduite aux acquêts (le régime de base), la
Ma fille a 15 ans. la maman me renvoi une nouvelle fois devant le juge pour augmenter considérablement la pension (x3). je sais que la situation financière de la
L’argent est souvent un sujet délicat, même au sein d’un couple marié. en france, la plupart des couples se marient sans contrat matrimonial, ainsi ils se
Je souhaiterais savoir ce qui se passe lorsque qu'un terrain en "terre agricole" devient constructible après la succession ; même plusieurs années plus tard. y a t'il
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1 réponse
ALLIER
la somme dont vous avez héritée constitue des fonds propres qui ont servi à la communauté.
en conséquence, la communauté vous doit une récompense.
contactez votre notaire avec les justificatifs afin qu'il calcule le montant de la récompense compte tenu de l'utilisation faite des fonds et des éventuelles plus values générées.
il y a 8 ans
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Répondre à la question de lo
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